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Canal de transmission
Article créé le 29/07/2021 par Préfecture de Vaucluse - Direction des Relations avec les Usagers et les Collectivités Territoriales, Préfecture de Vaucluse - service des relations avec les collectivités territoriales
Mis à jour le 16/07/2021
Dès lors qu’une convention avec la préfecture a été signée, la collectivité doit utiliser l’application @ctes et télétransmettre la totalité des actes inscrits dans cette convention.
L’envoi dématérialisé par @ctes permet de satisfaire aux obligations de transmission au contrôle de légalité et rend exécutoires les actes transmis. Pour des raisons tant pratiques que de sécurité juridique, il convient de ne recourir qu’à un seul canal de transmission, et le cas échéant de ne pas doubler l’envoi par papier ou courriel.