Avis de participation du public par voie électronique au titre des articles L123-19 et suivants du code de l’environnement et de l’article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice pour la demande de dérogation à la destruction des espèces protégées dans le cadre du projet de construction d’un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse)

Le projet soumis à participation du public est le dossier de demande de dérogation pour la capture, l’enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces protégées, dans le cadre du projet de construction du centre pénitentiaire du Comtat Venaissin situé sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue.

Le maître d’ouvrage est l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l’État – ministère de la Justice.

Dans sa séance du 13 octobre 2021, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a désigné Madame Catherine WALERY en qualité de garante de cette procédure de participation du public par voie électronique.

Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique est à la disposition du public entre : le jeudi 2 décembre 2021 à 9 heures jusqu’au lundi 3 janvier 2022 à 15 heures.

Sous format électronique sur le site internet dédié à la participation du public par voie électronique, à l’adresse suivante : www.ppve-epcomtat-venaissin.fr, au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le jeudi 2 décembre 2021 à 9h00.

Sous format papier ainsi que sur support informatique : à la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue, aux heures d’ouverture de celle-ci (tel : 04.90.83.17.16), au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le jeudi 2 décembre 2021 à 9h00, à la préfecture de Vaucluse - DDT de Vaucluse, Cité administrative, Bâtiment 5 porte V, 1er étage Bureau 131, 1 avenue du 7ème Génie à Avignon (tel : 04.88.17.85.92), au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le jeudi 2 décembre 2021 à 9h00.

Le public pourra déposer ses observations et questions sur un registre dématérialisé accessible à partir du site internet dédié : www.ppve-epcomtat-venaissin.fr pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique. Les observations et réponses du maître d’ouvrage seront consultables sur le registre dématérialisé tenu à la disposition du public sur www.ppve-epcomtat-venaissin.fr.

Le public pourra également déposer ses observations et questions sur un registre papier accessible : à la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue, aux heures habituelles d’ouverture et à la préfecture de Vaucluse - DDT de Vaucluse, Cité administrative, Bâtiment 5 porte V, 1er étage Bureau 131, 1 avenue du 7ème Génie à Avignon également aux heures habituelles d’ouverture.

Toutes observations ou questions (ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises) peuvent être adressées à Mme Catherine WALERY, garante désignée par la Commission Nationale du Débat Public : catherine.walery@garant-cndp.fr.

Tout renseignement pertinent relatif à la demande de dérogation à la destruction des espèces protégées dans le cadre du projet de construction d’un centre pénitentiaire sur la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue peut être demandé, à compter de la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique ,soit le 2 décembre 2021 à 9h00, auprès : du maître d’ouvrage de l’opération, l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) – Immeuble OKABE - 67 avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE : sfu@apij-justice.fr et du service Biodiversité, Eau et Paysage de la DREAL PACA : avis.sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

Le public pourra formuler ses observations et questions entre le jeudi 2 décembre 2021 à 9 heures jusqu’au lundi 3 janvier 2022 à 15 heures.

• Sur le site www.ppve-epcomtat-venaissin.fr, sur lequel sera disponible le registre dématérialisé,
• Par courriel à l’adresse suivante : catherine.walery@garant-cndp.fr,
• Par écrit sur les registres disponibles : en mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue, aux heures d’ouverture (tel : 04.90.83.17.16) et à la préfecture de Vaucluse - DDT de Vaucluse, aux heures habituelles d’ouverture, Cité administrative, Bâtiment 5 porte V, 1er étage Bureau 131, 1 avenue du 7ème Génie à Avignon (tel : 04.88.17.85.92).

Un temps d’échanges avec le maître d’ouvrage et son bureau d’études naturalistes, en présence de Madame Catherine WALERY, garante, est organisé le lundi 13 décembre 2021 de 14 heures à 17 heures à la salle des fêtes d’Entraigues-sur-la-Sorgue.

Le projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue est soumis à évaluation environnementale. Ainsi, le dossier soumis à la présente participation du public comprend notamment, au titre de l’évaluation environnementale des projets, les documents suivants : une étude d’impact, l’avis de l’Autorité environnementale en date du 19 novembre 2020 et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage sur l’avis de l’Autorité environnementale. Ces éléments sont consultables sur le site www.ppve-epcomtat-venaissin.fr.

La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation électronique du public par la garante, désignée par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), dans les conditions fixées au I et III de l’article L.121-1-1 du code de l’environnement. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public. Cette synthèse sera publiée sur le site dédié à la participation du public par voie électronique et sur les sites internet de l’APIJ et de la préfecture de Vaucluse.

L’autorité compétente pour prendre la décision est le Préfet de Vaucluse. La décision pouvant être adoptée au terme de la participation du public est un arrêté préfectoral autorisant la destruction d’espèces protégées.

Le présent avis sera notamment publié sur le site internet le site dédié à la participation du public par voie électronique, de la préfecture de Vaucluse et de l’APIJ, par voie d’affiche en préfecture de Vaucluse et en mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue au moins quinze jours avant le début de la participation et pendant toute a durée de celle-ci. En outre et dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Cet avis sera en outre publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusé dans le département de Vaucluse.

Les documents mis à la consultation du public sont les suivants :

1 page de couvertureglobale (format pdf - 612.3 ko - 20/01/2022)
2 guide de lecture (format pdf - 612.3 ko - 20/01/2022)
3 piece a notice explicative (format pdf - 825 ko - 20/01/2022)
4 piece b page de couverturepieceb (format pdf - 607.3 ko - 28/01/2022)
5 piece b ddep (format pdf - 14 Mo - 28/01/2022)
6 piece b aviscnpn (format pdf - 108.9 ko - 28/01/2022)
7 piece b memoireapij (format pdf - 407.4 ko - 28/01/2022)
8 piece b projetdecision (format pdf - 565.7 ko - 28/01/2022)
9 piece c page de couverturepiecec (format pdf - 611.2 ko - 28/01/2022)
10 piece c EI resume non technique (format pdf - 23.1 Mo - 28/01/2022)
11 piece d page de couverturepieced vf (format pdf - 609 ko - 28/01/2022)
12 piece d page de couverture concertationprealable (format pdf - 609 ko - 28/01/2022)
13 piece d avis bilan garant concertation (format pdf - 13.4 Mo - 28/01/2022)
14 piece d concertation prealable reponse apij (format pdf - 17.7 Mo - 28/01/2022)
15 piece d page de couverture enquetepublique (format pdf - 609 ko - 28/01/2022)
16 piece d les avis (format pdf - 6.5 Mo - 28/01/2022)
17 piece d reponsesapijavisae (format pdf - 7.2 Mo - 28/01/2022)
18 piece d proces verbal de syntheses des observations et avis (format pdf - 588 ko - 28/01/2022)
19 piece d rapport de la commission d enquete (format pdf - 20.9 Mo - 28/01/2022)

Le maître d’ouvrage a produit les réponses suivantes aux observations du public dans le cadre de la présente participation du public : Reponse APIJ_PPVE (format pdf - 4.2 Mo - 28/01/2022)

Vous trouverez ci-joint les motifs de la décision motifs de la décision (format pdf - 1.8 Mo - 01/03/2022)