Participation du public aux décisions environnementales et déclaration d’intention

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Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral de protection de biotope dans le lit de la Durance au lieu-dit (...)

 

Présentation du projet

Conformément aux articles L120-1 et L120-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à l’arrêté préfectoral de protection du biotope dans le lit de la Durance au lieu-dit Restegat du 13 janvier 1992 dans le cadre de travaux de recharge sédimentaire sur le site de Charleval.

La vallée de la Durance est un axe important de migration pour l’avifaune et un couloir écologique majeur. Sa richesse biologique et l’importance écologique qu’elle représente ont justifié la désignation des deux sites Natura 2000 n° FR9301589 et n° FR9312003 « La Durance » respectivement au titre de la directive Oiseaux en 2006 et de la directive Habitat en 2014. Le lit de la Durance dans le secteur de Restegat, sur les communes de Puget sur Durance et de Mérindol, constitue un site d’intérêt local et régional pour l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces animales, notamment d’oiseaux, protégées par la loi.

Le projet de recharge sédimentaire consiste en la ré-injection dans le lit mineur de matériaux déjà présents mais non disponibles pour le transit sédimentaire car situés sur des bancs perchés, non mobilisés lors des crues décennales. Il s’agit d’une action innovante de restauration hydromorphologique de la Durance, fondée sur la nature. L’objectif de ces travaux est de redonner à la Durance les graviers qui lui manquent sur de nombreux secteurs, résoudre d’importants dysfonctionnements morphologiques et recréer les conditions favorables à un retour durable des fonctionnalités d’une rivière en tresses. Ils contribueront à l’atteinte d’objectifs définis pour les sites Natura 2000, à savoir, rétablir la continuité sédimentaire des graviers et recréer une dynamique d’entretien de la mosaïque de milieux de la bande active propice aux nombreuses espèces d’oiseaux du site. Le site pilote de Charleval a été choisi, car il permet de minimiser l’impact inhérent à des travaux de déblai/remblai. Il ne nécessitera aucun défrichement ni déboisement ni création d’accès et se déroulera d’août à octobre, en dehors des périodes de sensibilité des espèces présentes (faune et flore).

Les travaux d’aménagement autres que les travaux d’essartement, les travaux de protection contre les crues ou les travaux de protection de captage étant interdits par l’arrêté de protection de biotope, il est nécessaire de procéder à une dérogation.

Cette demande de dérogation a reçu un avis positif du conseil Scientifique de la Vallée de la Durance.

Consultation du public du 3 juin 2022 au 24 juin ; Les observations du public peuvent être envoyées, à dater de la publication le 3 juin 2022 et avant le 25 juin 2022 par courrier :
Services de l’État en Vaucluse Direction Départementale des Territoires S2E 84905 AVIGNON CEDEX 9
ou par mail : ddt-s2e@vaucluse.gouv.fr

Les documents à consulter sont :
- Projet d’arrêté,
- Note d’accompagnement de la demande de dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral de conservation du biotope dans le lit de la Durance au lieu-dit Restegat,
- Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000,
- Dossier de déclaration « loi sur l’eau ».

 
 

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