Participation du public aux décisions environnementales et déclaration d’intention

Contenu

Arrêté portant dérogation à l’Arrêté Préfectoral de Protection de biotope dans le lit de la Durance au lieu-dit la Font du Pin (...)

 

Présentation du projet

Conformément aux articles L120-1 et L120-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à l’arrêté préfectoral de protection du biotope dans le lit de la Durance au lieu-dit la Font du Pin du 13 janvier 1992 dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont suspendu de Mallemort(13) – Mérindol (84). L’objet de la réhabilitation de ce pont est de permettre le franchissement de la Durance aux mobilités douces uniquement (piétons, cycles,…).

La vallée de la Durance est un axe important de migration pour l’avifaune et un couloir écologique majeur. Sa richesse biologique et l’importance écologique qu’elle représente ont justifié la désignation des deux sites Natura 2000 n° FR9301589 et n° FR9312003 « La Durance » respectivement au titre de la directive Oiseaux en 2006 et de la directive Habitat en 2014. Le lit de la Durance dans le secteur de la Font du Pin, sur les communes de Mérindol et de Cheval-Blanc, constitue un site d’intérêt local et régional pour l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces animales, notamment d’oiseaux, protégées par la loi.

Le pont suspendu de Mallemort a été construit en 1846 afin de franchir la Durance à la limite entre les départements du Vaucluse et des Bouches du Rhône, au sud du parc naturel régional du Lubéron. Ce pont est désaffecté depuis 1980, date de la mise en service d’un pont en béton précontraint à son amont immédiat. Les nombreuses crues de la Durance et l’absence d’entretien l’ont aujourd’hui fortement dégradé, le rendant dans un état structurel critique pouvant aboutir, à court terme, à son effondrement dans la Durance. Par ailleurs, considéré comme l’un des rares témoins des ponts suspendus construits au milieu du XIXème siècle dont l’aspect d’origine a été préservé, il est inscrit aux Monuments Historiques.

Le projet prévoit la réalisation de trois phases de travaux :

- La phase de démontage (année N) du tablier nécessaire au renforcement des fondations. Cela nécessitera le remblaiement du lit pour permettre l’accès des grues. Le platelage bois et les câbles seront démontés.
- La phase de confortement des appuis qui consiste en une injection de sol sous les appuis, pour pallier leur profondeur d’ancrage insuffisante.
- La phase de remontage du platelage et des suspensions, tel qu’à l’origine, se fera l’année N+1 sur échafaudage aérien, sans emprise sur le lit de la Durance, en réutilisant le plus possible les éléments du pont existant.

Le dossier de dérogation espèces protégées a été instruit et a conclu à des impacts résiduels non significatifs ne nécessitant pas de mesures compensatoires pour ces travaux.

Seul 0,13 hectare de l’emprise du chantier est situé à l’extrémité sud-est du périmètre de l’arrêté préfectoral de biotope. Les travaux de réhabilitation du pont ne nécessiteront aucun défrichement. Le calendrier des travaux, contraint par la nécessité technique de réaliser les travaux en période d’étiage, évitera la période de fraye et la période de reproduction de l’avifaune hivernante. La majorité des habitats impactés sont des habitats pionniers de la Durance, régulièrement rajeunis et modifiés par les crues de la Durance. Ils présentent une très bonne résilience et vont se régénérer rapidement après travaux.
Dans la stricte application des mesures d’évitement et de réduction, les quelques habitats favorables à la reproduction de certaines espèces, notamment les oiseaux nicheurs au sol, sont évités. Un balisage précis du chantier avec mise en défens de la mare, le cas échéant, et le choix des secteurs les plus dégradés pour l’installation de la base-vie et des pistes de circulation permettront de réduire considérablement ou d’éviter l’altération et la dégradation des habitats à plus forte naturalité. Enfin, un suivi écologique sera réalisé en période préparatoire au chantier et en phase chantier. Un bilan post-travaux sera établi.

Les travaux d’aménagement autres que les travaux d’essartement, les travaux de protection contre les crues ou les travaux de protection de captage étant interdits par l’arrêté de protection de biotope, il est nécessaire de procéder à une dérogation.


Consultation du public du 4 novembre 2022 au 25 novembre 2022 ;

Les observations du public peuvent être envoyées, à dater de la publication le 4 novembre 2022 et avant le 26 novembre 2022 :

par courrier :

Services de l’État en Vaucluse Direction Départementale des Territoires S2E 84905 AVIGNON CEDEX 9

ou par mail : [1]

Les documents à consulter sont :
- Projet d’arrêté,
- Demande de dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral de conservation du biotope dans le lit de la Durance au lieu-dit la font du Pin,
- Dossier d’autorisation environnementale ( volet IOTA)

Lien sur le site préfecture :

Accueil > Environnement, risques naturels, technologique et miniers > Participation du public aux décisions environnementales et déclaration d’intention

 

[1ddt-s2e@vaucluse.gouv.fr

 

Documents associés :