Déclaration des missions en préfecture pour les professionnels dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentation (nouvelle réglementation).

Deux nouveaux arrêtés du 17 décembre 2015 concernant les aéronefs télépilotés ou « drones », publiés au JORF le 24 décembre 2015 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016 :

Arrêté du 17 décembre 2015 Relatif-a-la-conception-des-aeronefs-civils-FPDC.pdf]relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

Arrêté du 17 décembre 2015 Relatif-a-lutilisation-de-lespace-aerien-FPDC.pdf] relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Vous souhaitez effectuer une déclaration de survol par drone sur le territoire du département de Vaucluse.

Vous êtes invité à suivre les modalités suivantes :

remplir le cerfa n°15476*02 (lien) et prendre connaissance des dispositions réglementaires répertoriées dans la notice (lien) et sur le site de la Direction générale de l’aviation civile :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demarches-et-formulaires,45926.html
Envoyer le cerfa et le récépissé de dépôt de MAP délivré par la Direction de la sécurité de l’aviation civile dont vous dépendez à l’adresse mail suivante :

pref-declaration-drones@vaucluse.gouv.fr

en indiquant dans l’objet du mail le lieu et la date du survol :

exemple : déclaration drone -AVIGNON – 16/06/2016

Si les opérations prévues sont supérieures à 7 jours, fournir les justificatifs appropriés (voir (4) de la notice du cerfa n°15476*02).

/ !\ Vous disposez de 30 jours maximum à 5 jours minimum avant l’opération pour effectuer votre déclaration. Aucune déclaration effectuée en deçà du délai minimum réglementaire ne pourra être acceptée.

Attention, j’attire votre attention sur les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 modifié par l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 qui porte interdiction de survol de la ville d’Avignon par des drônes pendant le festival et pour la période du 4 au 30 juillet 2017