Mises en demeure et sanctions administratives au titre de la loi sur l'eau

Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 171-8 du même code (sanctions administratives dans le domaine de la police de l'eau) sont mis à disposition du public par l'autorité administrative.