Examens au cas par cas

L’examen au cas par cas vise à déterminer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour certains projets. Concrètement, l’autorité environnementale décide, après étude du dossier, si une évaluation environnementale est nécessaire au vu de la sensibilité environnementale du territoire et du risque d’impact du projet sur l’environnement et la santé humaine.

Les projets soumis à la procédure d’examen au cas par cas sont définis à l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement. La réglementation prévoit que l’autorité chargée de l’examen au cas par cas mette à la disposition du public sur son site internet les dossiers de demande (l’ensemble des pièces à l’exception de l’annexe n°1) et ses décisions, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement.

Toutes ces pièces sont susceptibles d’être mises en ligne pour participer à la bonne information du public, à l'exception des éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de fabrication, ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

En application de l’article L.122-3-4-II du code de l’environnement, le maître d’ouvrage a la possibilité d’indiquer à l’autorité environnementale les informations dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.124-4-I et L.124-5-II du code de l’environnement.


Pour plus d'informations :

Vous trouverez ci-dessous les dossiers de demandes d'examens au cas par cas préalables à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale ( Article R. 122-3-1 du code de l’environnement).


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