La participation au débat sur l’environnement

Débat

Les associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances, peuvent prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement.

Les instances consultatives concernées


Les instances consultatives départementales
  • Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (Coderst),
  • Commission Départementale Formation Nature,
  • Commission Départementale Formation Des Paysages Et Des Sites,
  • Commission Départementale Formation Publicité
  • Commission Départementale Formation Faune Sauvage Captive,
  • Commission Départementale Formation Unités Touristiques Nouvelles,
  • Commission Départementale Formation Carrières,
Ainsi que des instances consultatives régionales ou nationales si l’association est agréée dans le cadre géographique régional ou national

Actuellement les associations dont l’agrément est délivré par le préfet de Vaucluse sont des associations départementales.

Modalités d’obtention ou de renouvellement de l’habilitation


Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances, précisé par la circulaire du 14 mai 2012, détermine les critères auxquels devront répondre les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement pour prendre part au débat :

  • représenter un nombre important de membres,
  • justifier d’une expérience et de savoirs (publications, travaux...),
  • disposer de statuts, de financements

L’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixe la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives.

Ce dossier de demande d’habilitation est à déposer en ligne sur une plateforme dont l’accès se fait par le site Internet de la préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr. Il peut être aussi adressé en double exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège.

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité (articles R.141-17-2 du code de l’environnement).

Lorsque les conditions sont satisfaites, le préfet prend un arrêté habilitant l’association à être désignée pour siéger au sein des instances consultatives ( décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011). Cette décision, d’une durée de validité de 5 ans, précise le cadre territorial pour lequel elle est prononcée.

Elle ne garantit pas la désignation effective pour siéger dans l’une ou l’autre des instances.

Liste des associations départementales habilitées à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives


ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

ASSOCIATION LUBERON NATURE

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAUCLUSE

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU VAUCLUSE