Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, ...etc).

L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, après avis d’une commission interministérielle, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.

Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en état de catastrophe naturelle.

Les maires des communes touchées par un phénomène de catastrophe naturelle doivent formuler une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département qui à leur tour saisissent la mission interministérielle de catastrophes naturelles ( détail de la procédure).

LES BÉNÉFICIAIRES ET LES BIENS CONCERNÉS

Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’État, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :

- Les habitations et leur contenu ;

- Les installations industrielles et commerciales et leur contenu ;

- Les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu ;

- Les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur des dits bâtiments) ;

- Les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci) ;

- Les véhicules ;

- Les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base ;

- Les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance ;

- Les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat « dommages aux biens » ;

- Les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.

Vous trouverez toutes les informations utiles dans cette rubrique.

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