Subventions pour travaux divers d'intérêt local

Mis à jour le 12/03/2019

L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire ».

Ainsi, plus aucune subvention ne peut être attribuée au titre de la réserve parlementaire depuis le 1er janvier 2018 en application de l’article 21 de cette même loi.

Retrouvez sur le lien ci-après les instruction du Gouvernement relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées antérieurement au 1er janvier 2018.

https://www.interieur.gouv.fr/Demande-de-subvention-pour-les-collectivites-territoriales/Subventions-pour-travaux-divers-d-interet-local-Circulaire-du-11-avril-2016