Procès verbal électronique

Mis à jour le 29/07/2021

Le VADE-MECUM du procès-verbal électronique : recommandations pratiques, convention type relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique, engagement de confidentialité de verbalisation électronique à souscrire par les collectivités locales.

Télécharger Recommandations pratiques PDF - 0,04 Mb - 18/09/2023
Télécharger Convention type PDF - 0,10 Mb - 18/09/2023
Télécharger Engagement de confidentialité PDF - 0,04 Mb - 18/09/2023