Présentation du dispositif @CTES

Mis à jour le 08/02/2024

Qu'est-ce que @ctes ?
L’acronyme @ctes « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé » désigne le système d’information destiné à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité (via le volet @ctes réglementaire) et au contrôle budgétaire (via le volet @ctes budgétaire, initié le 2 janvier 2012).

Quels sont les avantages ?
Télétransmettre vos actes permet d'avoir des échanges accélérés, fiables et traçables avec la préfecture, qui accuse réception quasi-immédiatement des actes transmis. Dès lors, l'entrée en vigueur des actes est quasi automatique, sous réserve des formalités de publication et de notification.

En outre, la dématérialisation permet de réduire les coûts de transmission papier (photocopie, affranchissement), tout en protégeant l'environnement face à la croissance du nombre d'actes et à l'augmentation de leur volume.

Comment passer à l'@ctes?
Pour adhérer à @ctes, la collectivité doit :

  • disposer d'un accès internet et d'une adresse de messagerie ;
  • choisir un opérateur de transmission parmi la liste des opérateurs homologués par le ministère de l'intérieur ;
  • prendre une délibération approuvant la dématérialisation de la transmission des actes via le dispositif @ctes, et autorisant le chef de l'exécutif à signer un contrat avec l'opérateur de télétransmission choisi, et une convention de télétransmission avec le préfet du département.

Pour la transmission des documents budgétaires, il est recommandé à la collectivité de s'assurer au préalable de la compatibilité de son progiciel financier avec le dispositif utilisé par l'opérateur de télétransmission.

Documents à adresser en préfecture pour adhérer à @ctes :

  • la délibération mentionnée ci-dessus,
  • 2 exemplaires de la convention dûment complétés, et signés par le chef de l'exécutif de la collectivité.

Des documents supplémentaires (liste des opérateurs homologués par le ministère de l'intérieur, documents d'adhésion, ou actes non-soumis à obligation de transmission) sont à votre disposition dans d'autres articles de la rubrique @actes.