Documents d'adhésion

Mis à jour le 16/09/2021

Vous envisagez de procéder au raccordement de votre collectivité à la plateforme sécurisée du Ministère de l’Intérieur, afin de télé-transmettre vos actes administratifs à la Préfecture de Vaucluse ?

Les documents ci-joints vous aideront dans vos démarches :

Télécharger Modèle de délibération - Commune PDF - 0,04 Mb - 18/09/2023
Télécharger Convention @actes PDF - 1,48 Mb - 18/09/2023

Pour rappel, les communes de plus de 50.000 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions sont tenus de télétransmettre leurs actes réglementaires (Art. 128 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "NOTRe") ; les collectivités territoriales, au sens de l'article 72 de la Constitution, et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont tenus de télétransmettre leurs actes budgétaires (Art. 107-III de la loi "NOTRe").