ISN – PERTES DE RÉCOLTE – SECHERESSE 2023 - Prairies

Au titre de la campagne 2023, la perte de production fourragère sur surfaces en prairies est reconnue à l’échelle nationale par arrêté du 18/12/2023.

La liste des communes éligibles pour le Vaucluse est la suivante :

Ansouis, Avignon, Le Beaucet, Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Bedarrides, Bedoin, Blauvac, Bollene, Cabrieres-d'Avignon, Cadenet, Caderousse, Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Chateauneuf-de-Gadagne, Chateauneuf-du-Pape, Cheval-Blanc, Entraigues-sur-la-Sorgue, Flassan, Gordes, Jonquerettes, Lagarde-Pareol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Lauris, Lioux, Maubec, Merindol, Methamis, Mondragon, Monieux, Morieres-les-Avignon, Mornas, Murs,

Oppede, Orange, Piolenc, Le Pontet, Puyvert, Rasteau, Roaix, Robion, Sainte-Cecile-les-Vignes, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Saturnin-les-Avignon, Sannes, Sault, Saumane-de-Vaucluse, Serignan-du-Comtat, Sorgues, Taillades, Le Thor, Travaillan, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Vedene, Venasque, Villedieu, Villelaure, Villes-sur-Auzon

**Précisions et compléments*****************************************************************

Mise à jour le 29 février 2024

  • La demande d’indemnisation se fait uniquement de façon dématérialisée sur l’outil AléaNat. Attention l'intitulé de la demande est : "Sécheresse hors fourrages du 01/04/2023 au 31/10/2023" mais concerne bien les pertes sur prairies.
  • Doit être déclarée dans aléanat, onglet culture, la surface totale en production de la culture éligible en 2022. ==> il n'y a pas de distinction à faire entre parcelles sinistrées et non sinistrées.

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Si vous avez déclaré des prairies au titre de la campagne PAC 2023 dans la zone reconnue sinistrée, vous êtes donc potentiellement, sous réserve de votre situation individuelle, éligible à une indemnisation.

Attention, si vous êtes assuré sur vos prairies, votre assureur est votre interlocuteur.

Comment déposer une demande d’indemnisation et quel est son contenu?

La demande d’indemnisation se fait uniquement de façon dématérialisée sur l’outil AléaNat. Attention l'intitulé de la demande est : "Sécheresse hors fourrages du 01/04/2023 au 31/10/2023" mais concerne bien les pertes sur prairies.

La Télédéclaration est possible à compter du 12 février et jusqu’au 12 mars 2024 inclus.

Pour vous connecter à AléaNat, vous devez posséder un compte sur « Mon compte » (service d’instruction du ministère chargé de l’agriculture. Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

Pour créer un compte :

Lorsque vous disposez déjà d’un compte :

  • Accédez en toute sécurité à AléaNat

https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez télécharger le guide utilisateur AléaNat :

et la plaquette :

Pour télédéclarer, vous devez :

  • Détenir un n°SIRET au nom de l’exploitation,
  • Avoir fait une déclaration PAC en 2023: Il faudra renseigner votre numéro PACAGE et indiquer les surfaces admissibles de prairies déclarées à la PAC en 2023.
  • Avoir votre IBAN

 

Le dépôt est possible à compter du 12 février et jusqu’au 12 mars inclus.

Pour toute question, le service d’économie agricole se tient à votre disposition:
  • 04 88 17 85 12

Modalités d’éligibilité

  • Le seuil de déclenchement pour accorder une indemnisation

Le seuil est fixé à 30% de pertes de récolte sur prairies et le niveau de perte est calculé en comparaison avec un indice de production des prairies (IPP) établi par une société spécialisée choisie par un comité national des indices. Pour 2023, cet indice est l’indice Airbus.

Les pertes en deçà de 30 % sont à la charge de l’exploitant, constituant une franchise.

L’indemnisation correspond à la prise en charge de 45 % des pertes au-delà de 30 %.

  • Éligibilité des types de cultures

Sont éligibles dix types de cultures référencées au titre de la PAC : PPH, PTR, MLG, SPH, LUZ, TRE, MLF, SAI, VES pour lesquelles est déterminé un capital de référence.

Toutefois, les demandeurs déclarent la surface totale des prairies exploitées et déclarées dans leur dossier individuel PAC (surface admissible).

  • La perte est calculée à l’aide d’un indice de variation de pousse.

L’IPP calcule le pourcentage de variation moyen de la pousse cumulée annuelle (de la fin de l’hiver au 31 octobre) de l’année sinistrée par rapport à une référence historique. L’IPP calcule la variation par rapport à deux références historiques :

  • Moyenne triennale : trois années précédant celle du sinistre,
  • Moyenne Quinquennale olympique : cinq années précédant l’année du sinistre en excluant la valeur la plus élevée et la plus faible.

Le pourcentage de perte est calculé à l’échelle de la période de pousse de prairies de l’année (de la fin de l’hiver au 31 octobre) mais aussi à l’échelle de l’ensemble des prairies de l’exploitation.

Voir la carte du Vaucluse restituant l'indice de pousse par commune:

Carte-Vaucluse-indice-pousse-campagne2023

Contenu de la demande d’indemnisation déposée dans Aléanat est composée de trois niveaux d’informations pour vérifier l’éligibilité :

Informations relatives à la situation du demandeur :

  • N° SIRET ;
  • N° PACAGE de la campagne 2023 (obligatoire) ;
  • Nom, prénom ou raison sociale ;
  • Statut juridique de l’exploitation ;
  • Adresse postale du demandeur ;
  • Adresse e-mail et n° de téléphone du demandeur ;
  • Coordonnées du compte bancaire (à défaut, un relevé d’identité bancaire doit être annexé).

Informations relatives à l’exploitation :

  • Commune principale de localisation des pertes. Cette commune est celle sur laquelle le demandeur exploite la plus importante surface en prairies, parmi les communes sur lesquelles des pertes supérieures à 30% sont identifiées sur la carte départementale ;
  • Surface agricole utile (SAU) totale
  • Le cas échéant, surfaces situées dans d’autres départements.