Votre exploitation est concernée par une aide communautaire

• végétale : DPB - ICHN - MAEC - CAB - arrachage ou restructuration de vignoble…
• animale : AO - AC - ABA…

votre exploitation doit être identifiée (par un numéro PACAGE) au sein du Ministère de l’Agriculture.

La DDT de Vaucluse vous accompagne dans cette démarche

• vous êtes un exploitant individuel
  • vous devez remplir le formulaire page 2 et 3
  • vous devez le signer et le retourner à la DDT accompagné des documents suivants
    • Copie de la carte nationale d’identité
    • RIB original
    • attestation d’affiliation à la MSA
    • relevé parcellaire MSA ou n° de CVI
    • extrait d’immatriculation au répertoire des entreprises (SIRENE)

• vous êtes en société
  • vous devez remplir le formulaire pages 2 à 4
  • si les associés n’ont pas de n° PACAGE, vous devez remplir un formulaire_Cerfa (format pdf - 447.5 ko - 28/06/2017) par associé.
  • l’ensemble de ces formulaires doit être signé et retourné à la DDT accompagnés des pièces énumérées ci-dessous
    • extrait Kbis
    • statuts
    • procès-verbal d’assemblée où est nommé le gérant
    • relevé parcellaire MSA ou n° de CVI
    • RIB original

• votre exploitation change de forme juridique
  • vous devez informer la DDT le plus tôt possible pour connaître les démarches à effectuer (éventuellement changement d’identifiant, transfert de DPB… )

• vous cessez votre activité et transférez votre exploitation à votre conjoint
  • vous devez entreprendre des démarches administratives auprès de la DDT