Comment obtenir un numéro PACAGE ?

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Vous êtes nouveau demandeur d’aides

 

Comment obtenir votre identifiant (numéro PACAGE) ?

 

Votre exploitation est concernée par une aide communautaire

  • végétale : DPB - ICHN - MAEC - CAB - arrachage ou restructuration de vignoble…
  • animale : AO - AC - ABA…

votre exploitation doit être identifiée (par un numéro PACAGE) au sein du Ministère de l’Agriculture.

La DDT de Vaucluse vous accompagne dans cette démarche

  • vous êtes un exploitant individuel
    • vous devez remplir le formulaire page 2 et 3
    • vous devez le signer et le retourner à la DDT accompagné des documents suivants
      • Copie de la carte nationale d’identité
      • RIB original
      • attestation d’affiliation à la MSA
      • relevé parcellaire MSA ou n° de CVI
      • extrait d’immatriculation au répertoire des entreprises (SIRENE)
  • vous êtes en société
    • vous devez remplir le formulaire pages 2 à 4
    • si les associés n’ont pas de n° PACAGE, vous devez remplir un formulaire_Cerfa (format pdf - 447.5 ko - 28/06/2017) par associé.
    • l’ensemble de ces formulaires doit être signé et retourné à la DDT accompagnés des pièces énumérées ci-dessous
      • extrait Kbis
      • statuts
      • procès-verbal d’assemblée où est nommé le gérant
      • relevé parcellaire MSA ou n° de CVI
      • RIB original
  • votre exploitation change de forme juridique
    • vous devez informer la DDT le plus tôt possible pour connaître les démarches à effectuer (éventuellement changement d’identifiant, transfert de DPB… )
  • vous cessez votre activité et transférez votre exploitation à votre conjoint
    • vous devez entreprendre des démarches administratives auprès de la DDT