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Vidéoprotection de la voie publique et des lieux ouverts au public

 

L’usage de la vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public est régi par les articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure.

Toute demande d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection sur le territoire d’une commune, d’un établissement ou un lieu ouvert au public (banques, commerces, centre commerciaux, cinémas, gymnase, piscine, …) est soumise à une autorisation préalable du préfet du lieu d’implantation du système, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, présidée par un magistrat, afin de veiller au respect des libertés et de la vie privée.

À savoir :

Les dossiers de demandes de modification ou de renouvellement de systèmes déjà autorisés répondent aux mêmes critères de constitution.

Après obtention de l’autorisation, le responsable du dispositif doit déclarer, à la préfecture, la mise en service des caméras.

Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire pour une installation dans les lieux privés ou les locaux professionnels n’accueillant pas de public (déclaration CNIL ).

Rappel :

- Il est interdit de filmer les zones privatives, comme les fenêtres d’habitations.

- Seules les autorités publiques peuvent être autorisées à visionner la voie publique.

- Si le système de vidéoprotection que vous souhaitez installer comporte des caméras extérieures, le respect de cette obligation doit pouvoir être vérifié par les membres de la commission (fournir plans, photos, documents mettant en évidence les masquages…).

La demande d’autorisation est à déposer :

Via une télé-procédure en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr

En cas de difficulté avec ce service, n’hésitez pas à le signaler à l’adresse : videoprotection@interieur.gouv.fr
ou
par courrier à la Préfecture de Vaucluse :

Cabinet du préfet, direction des sécurités,
Pôle sécurité publique et police administrative
84905 AVIGNON cedex 9

accompagnée d’un dossier administratif et technique comprenant :

cerfa 13806 03 (format pdf - 242.4 ko - 26/02/2021)

cerfa 14095 02 banque (format pdf - 243.7 ko - 26/02/2021)

notice information cerfa 51336 02 (format pdf - 272.1 ko - 26/02/2021)

annexe 1 cerfa video (format pdf - 385.2 ko - 02/03/2022)

attestation de conformite pour installateur certife 1 (format pdf - 247.5 ko - 25/03/2021)

liste des pieces a fournir (format pdf - 25.8 ko - 07/03/2022)

mod le 1 affiche vid oprotection (format pdf - 1.1 Mo - 26/02/2021)
mod le 2 affiche vid oprotection (format pdf - 73.5 ko - 26/02/2021)



Contacts

Téléphone : 04 88 17 80 39
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr