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Transports, négoce et courtage de déchets dangereux et non dangereux

 

Transports, négoce et courtage de déchets dangereux et non dangereux

 

Le code de l’environnement ( articles R541-49 à R541-64) prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport de déchets par route, doivent déposer une déclaration auprès de la préfecture de leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant) dès lors qu’elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou 0,5 tonne de déchets non dangereux.
Sont exemptés de cette obligation les entreprises qui transportent les déchets qu’elles produisent et qui sont soumises à la réglementation des installations classées, les entreprises effectuant uniquement la collecte des ordures ménagères pour le compte des collectivités publiques, les entreprises qui transportent des gravats et inertes et les ramasseurs d’huiles usagées agréés.
Les entreprises exerçant une activité de négoce et courtage de déchets doivent également déposer une déclaration auprès de la préfecture de leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant).
Composition du dossier :
• la déclaration établie selon les modèles de formulaires ci-joints :
- formulaire transport de déchets : modele declaration transport dechets (format pdf - 36.8 ko - 05/08/2019)
- formulaire négoce et courtage de déchets : modele declaration negoce courtage dechets (format pdf - 35.5 ko - 05/08/2019)
• un extrait original de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.
• L’immatriculation des véhicules utilisés

Il doit être transmis à la Préfecture :

- par courrier :

Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de la protection des populations
Service de prévention des risques techniques
84905 AVIGNON Cedex 9

- par messagerie électronique :

à l’adresse : ddpp@vaucluse.gouv.fr

La déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Une copie du récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
L’utilisation de véhicules n’ayant pas déjà fait l’objet d’une déclaration doit être signalée par les mêmes moyens.
En cas de renouvellement les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande.

Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l’exercice de l’activité de transport par route de déchets.