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La carte communale

 

Il s’agit d’un document d’urbanisme, opposable au tiers, qui précise les modalités d’application des règles générales d’urbanisme sur le territoire d’une commune.

 

Sa définition

Il s’agit d’un document d’urbanisme, opposable au tiers, qui précise les modalités d’application des règles générales d’urbanisme sur le territoire d’une commune. Il convient plus particulièrement aux petites communes rurales, dont les enjeux de protection des paysages et des sites ne sont pas trop forts.
La carte communale délimite un périmètre constructible et précise les modalités d’application du règlement national d’urbanisme.


Son élaboration

Elle est élaborée à l’initiative de la commune. Elle est soumise pour avis à la chambre d’agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Elle est ensuite soumise à l’enquête publique.
La carte communale est un document d’urbanisme approuvé conjointement par le conseil municipal et le préfet.


Son contenu

Elle comporte :

  • un rapport de présentation qui :
    • analyse l’état initial de l’environnement,
    • expose les prévisions de développement,
    • explique les choix retenus par les élus,
    • évalue les incidences de ceux-ci sur l’environnement,
  • un ou des document(s) graphique(s) qui :
    • délimitent les secteurs où les constructions nouvelles sont autorisées et ceux dans lesquels seuls les changements de destination, aménagements, extensions des constructions existantes et les constructions nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur de ressources naturelles sont autorisées,
    • peuvent délimiter un secteur réservé à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées,
    • peuvent délimiter les secteurs où les reconstructions à l’identique, après sinistre, sont interdites.
  • des annexes, à savoir :
    • les servitudes d’utilité publique,
    • le plan d’exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.


Ses conséquences

Dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, c’est le maire qui est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations d’occupation et d’utilisation des sols. Dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l’absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017 (L. 422-1 du code de l’urbanisme).

Les conseils municipaux des communes dotées d’une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée (L. 211-1 du code de l’urbanisme).

Son évolution

La carte communale peut être révisée. Elle peut également faire l’objet d’une rectification pour erreur matérielle et d’une mise à jour chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu de ses annexes.

Schéma d’elaboration et de révision générale d’une carte communale (format pdf - 77.8 ko - 17/02/2017)