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Habilitation pour réaliser une analyse d’impact

 

Le formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce est à télécharger ci-dessous.

Ce formulaire est remis, daté et signé, par le représentant légal de l’organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l’article R. 752-6-1.

La demande d’habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département à l’adresse ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr, l’accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.

Le préfet dispose d’un mois, à réception de la demande d’habilitation, pour vérifier qu’elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d’un mois, la demande d’habilitation est réputée complète.
Le délai d’instruction, de trois mois, court à compter de la réception par la préfecture d’une demande d’habilitation complète.

 
 

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