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Projet d’arrêté préfectoral délimitant les points d’eau sur lesquels s’appliquent les zones de non traitement (ZNT) dans le (...)

 

La consultation du public porte sur l’arrêté définissant les points d’eau en bordure desquels sont définies des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et notamment les zones de non-traitement (ZNT).

 

OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation du public porte sur l’arrêté définissant les points d’eau en bordure desquels sont définies des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et notamment les zones de non-traitement (ZNT).

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui remplace l’arrêté du 12 septembre 2006, précise ce que sont les zones non traitées, en bordure des points d’eau, sur lesquelles aucune application directe d’un produit n’est autorisée, en fonction des conditions prévues dans la décision d’autorisation de mise sur le marché.

Il définit les points d’eau comme étant :
- les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement (cours d’eau « police de l’eau »)
- les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national .
Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de 2 mois après la publication de l’arrêté ministériel.

Le projet de cartographie a été présenté lors d’une réunion du groupe de concertation départemental le 12 juin 2017.
Le projet d’arrêté ainsi que la cartographie associée sont téléchargeables ci-dessous :

PROCÉDURE DE CONSULTATION
La participation du public au projet de décision cité en titre est régie par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.
Le projet de décision (sous la forme d’un projet d’arrêté préfectoral avec sa cartographie associée) est mis en ligne du 14 juin 2017 au 5 juillet 2017 sur le site internet des services de l’État en Vaucluse.

Le public peut réagir au projet par écrit aux adresses suivantes :
-  par voie électronique : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
-  par voie postale :
Services de l’État de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
84 905 Avignon cedex 9

A l’issue de la consultation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site.


La synthèse des observations est mise en ligne le 12 septembre 2017 : 201709 synthese observations public (format pdf - 43.8 ko - 12/09/2017)



Le 3 octobre 2017, le Préfet de Vaucluse a pris un arrêté portant identification des points d’eau visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime pour le département du Vaucluse. Avec le lien suivant vous trouverez l’arrêté préfectoral ZNT du 3 octobre 2017 et les annexes cartographiques.


 
 

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