Participation du public aux décisions environnementales

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Soumission du plan d’eau du « Lac du Pontet » (commune du Pontet) à la police de la pêche

 

La FDAAPPMA de Vaucluse est locataire du droit de pêche d’un plan d’eau situé sur la commune du Pontet. Ce plan d’eau, sans communication avec les eaux libres, est considéré comme une eau close. La FDAAPPMA, en accord avec le propriétaire, souhaite demander un classement en 2ème catégorie piscicole pour une durée de cinq ans.
En conséquence, l’ensemble de la réglementation nationale et départementale portant sur la pêche en eau douce s’appliquera à ce plan d’eau.

Consultation : En application de la loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, les observations du public sur cette autorisation peuvent être envoyées , sous 21 jours à dater de la publication :
- par courrier : services de l’Etat en Vaucluse DDT 84905 AVIGNON CEDEX 9
- par mail : jean-luc.astolfi@vaucluse.gouv.fr

Synthèse des observations : La mise à disposition du public s’est déroulée du 13 septembre2017 au 04 octobre 2017. Le rapport de synthèse ci-dessous indique qu’aucune observation n’a été émise. En conséquence, le projet d’arrêté présenté à la consultation a été proposé à la signature de M. le préfet de Vaucluse. Vous trouverez l’arrêté signé dans la rubrique pêche et dans le recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.

 
 

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