Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.

Un logement est considéré comme décent s’il répond aux caractéristiques définies par le décret du 30 janvier 2002, portant sur la surface minimale de la pièce principale, le niveau d’équipement et de confort (eau, électricité, sanitaires, chauffage) et l’état du logement (gros œuvre, ventilation, menuiseries, luminosité).