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Révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Vaucluse 2012-2017

 

Le contenu du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et son actualisation.

 

La politique départementale relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, régie par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, a pour objectif de déterminer les conditions d’une politique globale d’accueil. Il s’agit d’établir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci légitime des élus d’éviter les installations illicites, sources de difficultés de coexistence avec leurs administrés.

Le schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage (SDAGV), socle du dispositif d’accueil des gens du voyage, fixe les obligations et les recommandations de réalisations de lieux d’accueil par commune ou communauté de communes.

Dans le département de Vaucluse, le dernier schéma a été approuvé en 2012, par arrêté conjoint du préfet de Vaucluse et du Président du Conseil Départemental. Il doit être révisé cette année.


Le schéma révisé devra :
 
• Désigner les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées des aires permanentes d’accueil ainsi que leur capacité, de même que pour les terrains familiaux locatifs aménagés et des aires de grand passage.
• Prendre en compte les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ont rempli leurs obligations dans ce domaine, et prévoir les interventions de ces collectivités et de l’Etat visant à assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et de grand passage.
• Préciser la nature des actions à caractère social (accès aux droits, insertion professionnelle, scolarisation, domiciliation…) destinées aux gens du voyage.
Sa révision est menée après avis de la Commission consultative renouvelée par arrêté du 8 septembre 2017, co-présidée par le préfet de Vaucluse et par le président du conseil départemental et composée de représentants des associations intervenant auprès des gens du voyage, des communes et des EPCI devenus compétents en matière d’aires d’accueil, à compter du 1er janvier 2017. Le préfet et le Département de Vaucluse ont décidé de confier une mission d’assistance à la révision et à l’élaboration de ce schéma à un prestataire. Cette mission a été scindée en deux études :
• Actualisation du diagnostic des besoins et premières orientations sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat. Cette étude a été confiée au cabinet d’études CATHS (février à août 2018).
• Ecriture des orientations dans un programme d’actions, et élaboration du schéma 2018/2024 sous maîtrise d’ouvrage du Département.


En application de la loi NOTRE, tous les EPCI et les communes de plus de 5 000 habitants devront figurer obligatoirement au schéma départemental, les autres communes y figurent si elles présentent des stationnements réguliers.

Deux annexes au schéma départemental devront recenser les terrains privés aménagés pour l’installation des résidences mobiles et les terrains mis à disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers.