Renseignements pour les professionnels

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Renseignements pour les professionnels

 

L’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et l’animation des stages de sensibilisation routière constituent des activités réglementées. À ce titre, elles sont soumises au respect de deux conditions cumulatives. D’une part, ces activités doivent être organisées dans le cadre d’un établissement agréé soumis à diverses obligations. D’autre part, les professionnels exerçant dans ces établissements doivent être titulaires d’une autorisation administrative d’exercer, comme précisé dans le tableau ci-dessous :

Autorisations administrativesActivités règlementéesActivités règlementées
Agrément pour l’exploitation de l’établissement Ecole de conduite

Centre de formation des moniteurs
Centre de stage de sensibilisation à la sécurité routière
Autorisation d’exercer pour le professionnel Autorisation d’enseigner ou le cas échéant, une autorisation temporaire et restrictive d’exercer Autorisation d’animer les stages de sensibilisation routière en tant qu’expert en sécurité routière ou psychologue.


Ces autorisations administratives sont délivrées par le préfet de département sous conditions et pour un délai déterminé.


• Agrément Établissement d’Enseignement de la Conduite Automobile (EECA)

>Arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

L’exploitation d’un EECA (auto-école) est soumis à la délivrance d’un agrément préfectoral qui sera à renouveler tous les 5 ans.
Le formulaire de demande est téléchargeable ci-dessous .
demande agrement eeca (format pdf - 154.3 ko - 08/06/2021)



• Autorisation d’enseigner

> Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Pour enseigner à titre onéreux la conduite, il est obligatoire de détenir une autorisation préfectorale, valable 5 ans. La carte d’autorisation mentionne les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.
La demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant son expiration (lors de la remise de la nouvelle autorisation d’enseigner, l’enseignant doit restituer l’original de l’ancienne autorisation).
En cas de perte de l’autorisation d’enseigner, un duplicata peut être demandé au préfet de département. La demande doit être accompagnée d’un certificat de perte ou de vol, qui peut tenir lieu d’autorisation d’enseigner pendant 2 mois maximum.

Conditions

L’autorisation d’enseigner est délivrée aux moniteurs qui :

  • sont âgés d’au moins 20 ans ;
  • n’ont pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle, à une peine correctionnelle pour l’une des infractions prévues à l’article R212-4 du code de la route ;
  • remplissent les conditions d’aptitude soumises à la visite médicale obligatoire ;
  • sont titulaires du permis de conduire B depuis plus de 3 ans ;
  • sont titulaires :
    • soit du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ;
    • soit du certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ;
    • soit du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ;
    • soit du brevet de spécialiste de l’Armée de terre (BSAT) mention instruction élémentaire de conduite ;
    • soit d’un diplôme d’enseignement de la conduite délivré en outre-mer.

Pièces justificatives

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande  :

  • un justificatif d’identité et d’état civil ;
  • si le titulaire est étranger, la justification qu’il est en règle à l’égard de la réglementation concernant les étrangers en France ;
  • 2 photos d’identité identiques et récentes ;
  • une déclaration de domicile ;
  • la photocopie recto verso certifiée conforme de son permis de conduire ;
  • la photocopie certifiée conforme :
    • du diplôme du BEPECASER (et, si nécessaire, des mentions spécifiques) ;
    • de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents ;
    • ou de l’attestation de réussite à l’examen du BEPECASER ;
  • un certificat médical obtenu lors du contrôle médical obligatoire.
    Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’1 mois et l’informe, si nécessaire, de tout document manquant.

Le formulaire de demande est téléchargeable ci-dessous .
demande autorisation enseigner (format pdf - 91.6 ko - 08/06/2021)



À savoir :
la préfecture complète le dossier par un extrait du casier judiciaire n°2 du demandeur.


• Agrément Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) –Centres permis à points

> Arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Vous devez faire une demande d’agrément à la DDT84.
Le formulaire de demande d’agrément ainsi que la liste des pièces à fournir sont téléchargeables ci-dessous.
demande agrement cssr (format pdf - 139.2 ko - 08/06/2021)



• Autorisation d’animer - animateur CSSR

> Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Si vous résidez dans le département du Vaucluse, vous devez faire une demande d’autorisation d’animer à l’aide du formulaire ci-dessous.
demande autorisation animer (format pdf - 71.3 ko - 08/06/2021)



• Agrément Centre de Formation des Moniteurs

> Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Le Ministère du Développement Durable a fixé un programme officiel de formation professionnelle. A partir de ce programme, le centre de formation élabore son propre programme et son plan de formation.

Le programme officiel comprend 6 chapitres : les conducteurs et la conduite, la circulation routière, les véhicules, la sécurité routière, la pédagogie de la conduite sûre, l’instruction professionnelle et civique. Ce programme est complété par des stages pratiques.

Pour le B.E.P.E.C.A.S.E.R. "tronc commun", la durée de la formation dispensée doit être au minimum de 630 heures, stages pratiques inclus.

De nombreux centres dispensent un volume de formation supérieur à 630 heures d’autant s’ils proposent également des préparations pour le contrôle de niveau et l’admissibilité (phases de pré-formation professionnelle).

Pour la mention "deux-roues", le volume minimum est de 210 heures de formation (stages pratiques inclus).

Pour la mention "groupe lourd", le volume minimum est de 245 heures de formation (non compris les stages pratiques).

Les candidats peuvent se préparer au diplôme, soit en suivant un cycle de formation dans l’un des établissements agréés par le Préfet , soit individuellement.

Le formulaire de demande d’agrément ainsi que la liste des pièces à fournir sont téléchargeables ci-dessous.
demande agrement centre de formation (format pdf - 120.6 ko - 08/06/2021)


• Label qualité


Un label peut être délivré aux auto-écoles respectant 6 critères de qualité, notamment pour la prise en charge financière des formations à la conduite au titre du compte personnel de formation (CPF)

• l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
• l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
• la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
• les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
• la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.


Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensée au sein des écoles de conduite agréées qui s’appuient sur la formation à la conduite pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

La demande d’adhésion au label s’effectue par formulaire auprès du préfet du lieu d’implantation de l’auto-école. Il émet un avis dans un délai de 2 mois à partir du dépôt de la demande.

Le label et un certificat de conformité sont délivrés à l’auto-école après signature du contrat de labellisation.

L’attribution du label est gratuite pour les écoles s’engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.

L’usage du label est autorisé pour une durée de 3 ans à partir de la date de signature du contrat de labellisation. La demande de renouvellement doit être adressée au préfet 2 mois avant l’expiration du label.

Ce label peut être retiré en cas de non-respect d’un ou plusieurs critères de qualité ou en cas de retrait de l’agrément préfectoral de l’auto-école.

La préparation au permis B peut être intégrée dans le CPF si l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou la sécurisation du parcours professionnel.