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Qui traite les dossiers accessibilité à la DDT de Vaucluse?

 

C’est la Sous Commission Départementale d’Accéssibilité (SCDA)qui instruit les dossiers et visite les établissements recevant du public avant ouverture.
Elle traite 800 dossiers par an.

QUI COMPOSE LA SCDA ?

- Des associations : l’Association des Paralysés de France, Rétina France, Le CODERPA (personnes âgées), l’Association des Sourds et Malentendant du Vaucluse
- Des propriétaires gestionnaires : la CCI 84, le CG 84, l’Association des Maires du Vaucluse, l’OPHLM, Vaucluse Logement, la SONACOTRA

Quand et par qui est consulter la SCDA ?

- Par le service instructeur du permis de construire lors d’un dépot de dossier pour la construction ou la création d’un ERP [1] ou d’un IOP [2]
- Par le Préfet lors des demandes de dérogations concernant le logement, la voirie et les espaces publics, les lieux de travail.

Les dossiers logement, sans dérogations, ne font l’objet d’aucun contrôle préalable des règles d’accessibilités par la SCDA.

Qui fait la demande de visite avant ouverture auprès de la SCDA ?

- 1 mois avant la date prévue, le pétionnaire informe le maire de l’intention d’ouverture de son établissement.
- le maire demande à la SCDA de se réunir pour la visite avant ouverture dans les cas suivants :
* ERP ayant fait l’objet d’un PC [3] ou d’une DT [4] avant le 1er janvier 2007.
* ERP faisant l’objet d’une autorisation préalable à partir du 1er janvier 2007.

Quelle fréquence et quels délais d’instruction des dossiers ?

Fréquences de réunions types de dossiers
1 fois par semaine, le mardi matin pour les dossiers d’ERP
1 fois par mois pour les dossiers de logements

.

Délais d’instruction types de demande
1 mois ERP et IOP sans demande de dérogations
2 mois pour toutes les dmandes de dérogations

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Comment contacter la SCDA ?

Adresse postale : Téléphone Fax
DDT 84
Sous Commission Départementale d’Accessibilité
Cité administrative - BP 31045
84098 AVIGNON CEDEX 9
04 90 80 85 79 04 90 80 87 75
 

[1ERP : Etablissement Recevant du Public

[2IOP : Installation Ouverte au Public

[3Permis de Construire

[4Déclaration de Travaux