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Publication d’une plaquette d’information à destination des maires : l’action juridique en droit de l’urbanisme

 

Les services de la Direction départementale des territoires ont réalisé à destination des maires une plaquette d’information relative à l’action juridique en droit de l’urbanisme.
Ce support a pour vocation de recenser les trois étapes clés vous permettant de traiter efficacement les infractions au code de l’urbanisme.