Participation du public aux décisions environnementales et déclaration d’intention

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Projet d’arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019

 

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public est venue modifier le code de l’environnement et a redéfini la procédure générale de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

L’article R 424-6 du code l’environnement indique que "La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs".

Le projet d’arrêté ci-dessous est soumis à la participation du public. Les observations du public peuvent être envoyées , sous 21 jours, à dater de la publication le 24 avril 2018 soit avant le 16 mai 2018.

projet ap ouverture 2018 2019 v5 (format pdf - 95.3 ko - 24/04/2018)

201804 consultation du public note de presentation (format pdf - 52.6 ko - 24/04/2018)






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services de l’Etat en Vaucluse
DDT
84905 AVIGNON CEDEX 9

- par mail
ddt-seef@vaucluse.gouv.fr