Politiques locales de l’habitat

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Premières Assises départementales de l’habitat en Vaucluse

 

Présentée comme un début de réponse à la situation de crise que connaît le logement en France, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement intervient sur tous les maillons de la chaîne, du foncier à l’accès au logement pour tous, à travers notamment le Plan départemental de l’habitat.

Le Plan départemental de l’habitat

Le Plan départemental de l’habitat (PDH) permet de mettre en cohérence les différentes politiques publiques de l’habitat et de favoriser la synergie entre l’ensemble des acteurs (État, collectivités, opérateurs et associations), contribuant ainsi à apporter des réponses aux besoins des ménages. Les objectifs du PDH sont doubles : connaître les besoins en logement du département et adapter l’offre privée ou publique, et assurer une stratégie transversale sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ayant pas de programme local de l’habitat.

Le PDH comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat dans le département, en liaison avec les autres dispositifs existants. La mobilisation des partenaires et acteurs de l’habitat est une dimension essentielle de la démarche PDH. Cet aspect se traduit par une approche résolument participative, avec l’implication de chacun à différents niveaux. Une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement est chargée d’organiser une concertation, la plus large possible, avec tous les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de l’habitat, nécessaire à l’élaboration du PDH.
Pour l’État, l’enjeu est de garantir un droit au logement pour tous de manière équilibrée sur le territoire départemental.

Une ambition partagée : les assises départementales de l’habitat dans le Vaucluse

Dans le cadre de la mise en œuvre du PDH approuvé le 30 août 2016 par Bernard GONZALEZ, préfet de Vaucluse, et Maurice CHABERT, président du Conseil Départemental de Vaucluse, les premières assises départementales de l’habitat se sont tenues le 20 décembre 2016 au Conseil Départemental à Avignon. Plus de 60 personnes étaient présentes, représentant tous les acteurs de l’habitat du Vaucluse. En présence de Charbel ABOUD, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, de Maurice CHABERT, de la Direction départementale des territoires (DDT), de Mistral Habitat et de la Communauté de communes Pays d’Apt-Luberon, de nombreuses thématiques ont été abordées afin de présenter le PDH du Vaucluse, avec un diagnostic précis du logement comprenant notamment la définition de 5 bassins d’habitat couvrant le territoire, un document d’orientations donnant le cap pour les 6 prochaines années et la création d’un observatoire de l’habitat.

Le Plan Départemental de l’Habitat du Vaucluse

Le PDH établit des perspectives pour mieux adapter l’offre de logements sur les différents territoires aux besoins (statuts d’occupation, taille des ménages, capacités financières, parc public/parc privé…). Cette dimension est particulièrement importante dans le Vaucluse, dans un contexte de marché globalement tendu, où il existe un impératif de développer les solutions d’habitat adaptées à tous les ménages du département, en particulier les plus défavorisés. La « montée en puissance » des offres adaptées en fonction des contextes territoriaux et aux profils des ménages constitue un enjeu majeur de cette réflexion PDH.

Un diagnostic sur la situation du département a donc été établi :

  • Une offre de logement structurellement déséquilibrée : la production neuve est en décalage avec les capacités financières des ménages vauclusiens : sur les 10 dernières années, seulement 30 % de la construction neuve dans le département est adaptée aux ressources financières de 80 % des ménages vauclusiens.
  • Une pression forte s’exerçe sur l’offre locative financièrement abordable : l’insuffisance de l’offre locative sociale abordable a pour conséquence que 80 % des demandes exprimées sont insatisfaites chaque année et que le parc locatif social accueille actuellement 1/4 des ménages très modestes. Cela entraîne un mécanisme de report de la demande insatisfaite vers le parc locatif privé, qui a un rôle de parc social où le besoin de solvabilité des ménages est plus important en raison des prix des loyers plus chers que dans le social.
  • L’importance d’un parc privé ancien, concentre les problématiques de l’habitat indigne et vacant dans les centres urbains : on observe une baisse du rythme de production de logements privés conventionnés : 220 logements en 2009 contre 64 logements en 2015. La vacance de logements est importante, soit 11 %. De plus, 8 % des logements privés sont considérés comme indignes, proportion atteignant 15 % dans les secteurs les plus touchés. Compte tenu du fait que 70 % des ménages modestes sont logés dans le parc privé, cette situation pose deux problématiques : la précarité énergétique et la revitalisation des centres anciens.
  • Une tendance démographique au vieillissement de la population : d’ici 2030, les personnes âgées représenteront 30 % de la population vauclusienne. Ce phénomène pose des questions concernant l’adaptation de l’offre de logements à ces nouveaux besoins, et la localisation de cette offre au plus près des services et des équipements liés aux besoins des seniors.
  • La place prédominante de la construction neuve individuelle, source d’une forte consommation foncière : à l’échelle du Vaucluse, les constructions individuelles représentent 2/3 en moyenne de l’offre neuve, sur la majorité des territoires. Cette évolution pose la question de la protection des espaces naturels et agricoles et plus globalement celle du développement durable du territoire départemental.

Les orientations du PDH

Le PDH affirme sept grandes orientations pour répondre à l’ensemble des enjeux de l’habitat du Vaucluse :

  • Maintenir l’attractivité résidentielle du département,
  • Rééquilibrer la production de logements pour l’adapter aux besoins et aux capacités financières des ménages,
  • Relancer le développement de logements locatifs à loyer maîtrisé de manière adaptée dans les différents territoires du département,
  • Mobiliser les potentiels dans l’habitat existant, et notamment les centres anciens,
  • Anticiper et répondre au vieillissement de la population,
  • Faire de l’habitat un levier fort du développement durable du département,
  • Contribuer à l’aménagement équilibré du territoire départemental.

Des objectifs ambitieux pour les six prochaines années

À l’échelle de l’ensemble du Vaucluse, le PDH affirme plusieurs objectifs forts :

  • Viser un rythme de développement de 4000 logements supplémentaires par an,
  • Atteindre au moins 50 % d’offres à prix maîtrisés sur l’ensemble du département avec un équilibre entre locatif et accession à la propriété,
  • Développer 1200 logements locatifs à loyers maîtrisés par an,
  • Remettre sur le marché en moyenne 2 % par an du nombre de logements actuellement vacants, soit cinq cents logements/an.