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Participation minimale du maître d’ouvrage

 

L’article L 1111-10 du CGCT prévoit que toute collectivité ou tout groupement de collectivités, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Une dérogation à cette règle est possible dans les cas suivants :

  • application de l’article 9 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : la dérogation est générale dans ce cas ;
  • projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine : la dérogation est accordée par le représentant de l’État dans le département ;
  • projets d’investissement destinées à réparer les dégâts causés par des calamités publiques : la dérogation est accordée par le représentant de l’État dans le département, au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales intéressés.


Cas particulier d’une opération entrant dans le champ d’un domaine de compétences à chef de file :

L’article L 1111-9 du CGCT, tel que modifié par la loi MAPTAM, prévoit que le maître d’ouvrage d’une opération entrant dans le champ d’un domaine de compétence à chef de file doit assurer le financement d’au moins 30 % du montant total des financements publics qui lui sont accordés.
Les collectivités peuvent convenir de déroger à cette participation minimale, dans le cadre des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (CTEC).
Si la conclusion d’une CTEC permet de déroger au taux minimum de 30 % des financements apportés par les personnes publiques, ainsi qu’à l’interdiction de cumul de subventions d’investissement et de fonctionnement de la région et du département, la participation minimale du maître d’ouvrage ne saurait toutefois être inférieure au seuil de droit commun de 20 % fixé à l’article L 1111-10.

Les communes et les EPCI sont chefs de file pour les compétences relevant des domaines suivants :

  • Mobilité durable : préservation de la qualité de l’air, organisation des transports, développement des modes de déplacement terrestre non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
  • Organisation des services publics de proximité : actions visant à maintenir ou proposer des services dans les domaines de la petite enfance, l’action sociale et les services aux personnes ; actions de maintien de services de proximité en milieu rural : aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soin.
  • Aménagement de l’espace : entretien de la voirie communale, création et entretien d’espaces et d’équipements publics
  • Développement local  : actions destinées à favoriser ou à maintenir les activités (commerce de proximité, artisanat)

Ainsi, pour déterminer le taux de participation minimale du maître d’ouvrage, il convient d’abord de savoir si l’opération entre dans un domaine de compétence à chef de file :

  1. dans la négative (ex : actions relatives à des compétences partagées : culture, sport, tourisme), la participation minimale du maître d’ouvrage s’élève à 20 % du montant total des financements publics qui lui sont accordés.
  2. dans l’affirmative, il y a lieu de vérifier si l’opération bénéficie d’un cofinancement de la part d’une autre collectivité ou groupement :
    1. si ce n’est pas le cas, le taux de participation minimale du maître d’ouvrage reste de 20 % ;
    2. s’il y a un cofinancement d’une collectivité ou d’un groupement autre que le maître d’ouvrage (et que, donc, l’opération entre dans un domaine de compétence à chef de file), le taux de participation minimale du maître d’ouvrage est de 30 %, sauf conclusion d’une CTEC, laquelle a notamment pour objet de définir les règles d’interventions financières des collectivités disposant d’une compétence pour intervenir.
 
 

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