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Obligation de qualification et de déclaration pour l’enseignement et l’encadrement contre rémunération des activités (...)

 

Les activités physiques et sportives en France sont régies par le Code du Sport

A ce titre, elles sont soumises à diverses déclarations auprès de l’autorité administrative.

OBLIGATION DE QUALIFICATION ET DE DECLARATION POUR L’ENSEIGNEMENT ET L’ENCADREMENT CONTRE REMUNERATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

- Les éducateurs sportifs qui encadrent contre rémunération sont tenus de déclarer leur activité à la DDCS du lieu d’exercice principal. Un carte professionelle d’éducateur sportif leur est délivrée.
NB : cette même obligation de déclaration s’impose aux stagiaires en formation.

- Des mesures administratives et pénales peuvent être prises par l’autorité administrative à l’encontre des contrevenants de cette obligation.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA sur le site service-public.fr

Formulaire à retourner dûment complété à :

Les Services de l’Etat en Vaucluse
DDCS
Service "Réglementation Sport"
84905 AVIGNON Cedex 09

 
 

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