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NOR : ATEE9980255A

 

Prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application de la rubrique 3.2.3.0.

 

Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature …

 
 

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