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Médaille de la sécurité intérieure

 

Elle récompense les services particulièrement honorables (un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire, l’accomplissement d’une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service) rendus par toute personne, pour des missions ou actions, soit au cours de sa carrière, soit dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole dans les domaines suivants :

  • la défense des institutions et des intérêts nationaux,
  • le respect des lois,
  • le maintien de la paix et de l’ordre public,
  • la protection des personnes et des biens,
  • la prévention, la médiation, la lutte contre l’exclusion, l’aide aux victimes ou l’aide au bénéfice d’une action humanitaire.

La médaille ne récompense ni des mérites déjà récompensés, ni une carrière administrative dans son ensemble.

Bénéficiaires :

  • les personnels du ministère de l’intérieur,
  • les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires placés sous l’autorité du ministère de l’intérieur,
  • les policiers municipaux,
  • les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure,
  • les personnels de la sécurité routière,
  • toute personne, française ou étrangère, s’étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.

Elle comporte trois échelons : bronze, argent et or ainsi que des agrafes (selon la direction d’appartenance du candidat : secrétaire général, administration préfectorale, fonction publique territoriale, élu, police nationale, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers, sécurité civile, police municipale, sécurité routière, associations, engagement citoyen, direction générale des étrangers en France).
Le choix de l’échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser et sur le fondement d’un rapport circonstancié.
L’échelon or est décerné à titre posthume aux personnes tuées dans l’accomplissement de leur devoir.
La médaille de la sécurité intérieure est décernée sans condition d’ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

Les nominations font l’objet d’un arrêté du Ministre de l’intérieur, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française. Les diplômes et les lettres de félicitations décernés sont communiqués aux directions d’appartenance du titulaire pour remise.

Remise de la médaille

La remise de la médaille de la sécurité intérieure n’est pas obligatoire. Le cas échéant, la médaille est remise par le Ministre de l’intérieur ou par une des autorités suivantes :

  • un membre du Gouvernement,
  • le secrétaire général du ministère de l’intérieur,
  • le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration du ministère de l’intérieur,
  • les directeurs généraux, directeurs et chefs de service d’adminsitration centrale,
  • dans leur département, les préfets et les osu-préfets,
  • les représentants du Gouvernement à l’étranger.

Les médailles peuvent être frappées et gravées aux frais du titulaire, par commande adressée à un fabricant privé, après publication des promotions.


Nomination

  • 1er janvier
  • 14 juillet Des promotions exceptionnelles sont possibles.


Dossier de candidature

Les candidatures doivent parvenir à la préfecture du domicile du candidat [rendre cliquable et renvoi vers l’encadré important à savoir] au plus tard :

  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier,
  • le 1er mai pour la promotion du 14 juillet.

Les candidatures sont proposées :

  • pour les agents relevant du ministère de l’intérieur, par leur autorité d’emploi,
  • dans les autres cas, par le préfet du lieu de résidence du candidat.

Chaque dossier doit comporter la notice de proposition dûment complétée, datée et signée et accompagnée des pièces suivantes :

  • un rapport circonstancié et motivé,
  • une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport,
  • un extrait n°2 du casier judiciaire sauf pour les candidats fonctionnaires de police ou militaires.]

Document à télécharger
notice de proposition Médaille de la sécurité intérieure (format docx - 9.6 ko - 07/04/2017)
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