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Médaille d’honneur régionale, départementale et communale

 

Elle récompense une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.


Bénéficiaires :

  • Les élus et anciens élus des régions, départements et communes (sauf ceux ayant un mandat de député ou sénateur),
  • Les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics,
  • Les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux,
  • Les agents et anciens agents de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions. A savoir :
    • les agents des préfectures (qu’il soit de statut Etat ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu’il s’agit d’agents en fonction dans des services dits communs, jusqu’à la date d’intervention de l’avenant à la convention prévue à l’article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985.
    • les agents des services déconcentrés de l’Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986.
  • Les agents des offices publics de l’habitat (OPH) et ceux des caisses de crédit municipal (à l’exception de leurs directeurs et agents comptables).

NB  : le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n’est pas un critère d’attribution de cette décoration. C’est la nature des services effectués qui importe (ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale).

La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale comporte trois échelons :

  • Argent  : 20 ans de services
  • Vermeil  : 30 ans de services + titulaire de la médaille d’argent
  • Or  : 35 ans de services + titulaire de la médaille vermeil

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Il ne peut être attribué à la même personne deux échelons à l’occasion d’une même promotion.
Un délai d’un an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.


Conditions d’attributions

Les services pris en compte sont les suivants :

  • services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille,
  • actions de formation des fonctionnaires territoriaux,
  • congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’un an maximum),
  • service militaire (durée légale du service national : 12 ou 18 mois).

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte au prorata du temps de travail.

Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les services rendus simultanément à plusieurs titres (exemple : un conseiller municipal qui est agent dans une autre commune ne peut cumuler l’ancienneté se rapportant à chacun de ces deux mandats)..

NB  : les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette médaille. En revanche, une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut être récompensée par la médaille d’honneur du travail lors de la mise en retraite de l’intéressé.

Les promotions font l’objet d’un arrêté préfectoral qui est inséré au recueil des actes administratifs du département. Un diplôme est délivré aux employeurs pour transmission à ses titulaires. Les médailles peuvent être frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs (en cas d’accord de ces derniers), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé, après la publication des promotions.

Calendrier des promotions

  • 1er janvier
  • 14 juillet


Dossier de candidature

Les candidatures doivent parvenir à la préfecture [1] au plus tard :

  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier,
  • le 1er mai pour la promotion du 14 juillet.

Chaque dossier doit comporter la notice de proposition dûment complétée par le bureau des ressources humaines des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, datée et accompagnée des pièces suivantes :

  • la photocopie de la pièce d’identité ou l’acte de naissance,
  • un état des services civils ou militaires (candidats désirant faire valoir des services militaires, un état signalétique complet des services ou une photocopie du livret militaire)


NB : Sur la notice de proposition, il est important de compléter les informations suivantes :

  • Désigner l’échelon sollicité et mentionner les échelons déjà obtenus et leur date d’obtention.
  • Indiquer le numéro de SIRET de l’employeur.
  • Pour les échelons Vermeil et Or, bien détailler la partie concernant l’avis motivé.


Documents à télécharger

Notice_de_proposition (format pdf - 9.9 ko - 11/10/2016) Notice_de_proposition (format doc - 90 ko - 17/10/2016)

 

[1Préfet de Vaucluse – Bureau du Cabinet – Bureau des distinctions honorifiques
2 avenue de la folie – 84905 Avignon Cedex 9
et par messagerie : pref-décorations@vaucluse.gouv.fr