Manifestation sportive et évaluation des incidences Natura 2000

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Manifestation sportive et évaluation des incidences Natura 2000

 

Afin de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, le droit européen a institué par la directive « habitat, faune, flore » du 21 mai 1992 un régime d’évaluation des incidences Natura 2000 .

C’est une étude des impacts potentiels du projet sur les objectifs de conservation des habitats et espèces listés par cette directive ainsi que sur les espèces visées par la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009, concernés par le ou les sites Natura 2000.

L’article L 414-4 du code de l’environnement, transpose dans le droit français les obligations issues des directives précitées .

Un décret du 9 avril 2010 pris pour l’application de ces dispositions instaure une liste nationale des documents de planification, programme ou projet , manifestations ou interventions qui doivent faire l’objet pour chaque dossier déposé à compter du 1er août 2010 d’une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.

Depuis le 1er Aout 2010, tous les dossiers de demande d’autorisation ou de déclaration concernant les manifestations et homologations visées par la liste nationale, qu’elles se déroulent ou se situent ou non à l’intérieur d’un site Natura 2000, doivent comporter une évaluation des incidences Natura 2000 .

Ainsi, vous organisez une manifestation sportive répondant à au moins l’un des critères suivants :

• Budget > 100 000€ (pour les manifestations non motorisées)

• Délivrance d’un titre national ou international (pour les manifestations non motorisées)

• But lucratif et regroupement sur un même site de 1500 personnes ou plus

• Manifestation comportant la participation de véhicules à moteur sur voies non ouvertes à la circulation

• Demande d’homologation d’un circuit

Vous devez effectuer une évaluation des incidences Natura 2000 de la manifestation.

En outre, une liste locale 1 (format pdf - 107.1 ko - 10/06/2013) Arrête préfectoral fixant la liste prévue au 2º du III de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 vient compléter le dispositif visé ci-dessus et impose une évaluation d’incidences Natura 2000 pour certains types de manifestations se situant en tout ou partie à l’intérieur des périmètres Natura 2000.


A cet effet, un certain nombre d’outils et de documents pédagogiques sont à votre disposition ci-dessous :

NOUVEAU Formulaire EIN2000 Manifestation sportive Modifiable (format odt - 93.1 ko - 15/03/2016)
NOUVEAU Formulaire EIN2000 Manifestation sportive En ligne (format pdf - 257 ko - 25/03/2016) Enregistrez le
Remplissez le formulaire
Imprimez le
Signez le
Et envoyez le avec votre demande d’autorisation à la préfecture ou à la sous préfecture qui instruit votre demande.
Fiches Sites N2000_Version complète (format pdf - 2.9 Mo - 15/03/2016)
Fiche Site : le Calavon et l’Encrème (format pdf - 1.1 Mo - 15/03/2016)
Fiche Site : les Gorges de la Nesque (format pdf - 960.1 ko - 15/03/2016)
Fiche Site : Luberon_Monts de Vaucluse (format pdf - 1.1 Mo - 15/03/2016)
Fiche Site : Mont Ventoux (format pdf - 936.2 ko - 15/03/2016)
Fiche Site:Ocres de Roussillon (format pdf - 942.5 ko - 15/03/2016)
Fiche Site : Ouveze_Toulourenc_Aygues (format pdf - 1 Mo - 15/03/2016)
Fiche Site : Sorgues et Auzon (format pdf - 901.2 ko - 15/03/2016)
Fiches Activites Sportives (format pdf - 96.7 ko - 15/03/2016)
fiche A-0 (format pdf - 48.7 ko - 09/05/2011) Constituer le dossier de demande d’autorisation ou de déclaration comprenant l’évaluation des incidences Natura 2000
fiche A-1 (format pdf - 86.2 ko - 05/03/2013) « Manifestation sportive et EI N2000 » comportant en annexe la liste des communes du Vaucluse concernées par des sites Natura 2000
fiche A-2 (format pdf - 291.1 ko - 11/02/2011) « EI N2000 comment s’y prendre ? »
EI personnes ressources (format pdf - 53 ko - 15/03/2016)


Consulter le site internet de la Préfecture de Vaucluse (Dossier Le régime d’évaluation des incidences Natura 2000)


Localiser les sites Natura 2000 via une cartographie dynamique et obtenir des caractéristiques des sites sur le site internet de la DREAL PACA , ou bien sur le site internet des Services de l’État en Vaucluse