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Lutte contre le travail illégal sur les chantiers : entrée en vigueur de la carte d’identification professionnelle des Bâtiments ou travaux publics (BTP)

 

Déployée progressivement région par région, la carte BTP est arrivée le 1er juin en Provence-Alpe-Côte-d’Azur et sera généralisée à tous les travailleurs du secteur dans les deux mois à venir.

La carte BTP est le fruit d’un travail conjoint entre les professionnels du bâtiment et les services de l’État afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Grâce à un Q/R code présent sur la carte du salarié, lorsque les inspecteurs du travail se rendent sur un chantier, ils peuvent avoir accès à toutes les informations relatives au salarié et à l’entreprise qui l’emploie. Les contrôles sont ainsi plus simples, plus transparents, plus rapides et plus fiables.

Instituée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, la carte BTP concerne tous les travailleurs salariés, intérimaires et détachés et intervient en complément des nombreuses mesures législatives et réglementaires mises en place depuis 2014.


Qui est concerné ?


Sont concernés par la carte BTP plus de 2 millions de salariés sur tout le territoire national, dont 90 000 en PACA.
Cette carte est obligatoire pour tous les salariés accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit leur contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d’une entreprise étrangère.

Cette obligation s’applique à tout employeur : entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l’étranger, employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Cependant, l’obligation ne concerne pas :

  • certains professionnels présents sur les chantiers comme les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs et chauffeurs-livreurs,
  • les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie, maintenance informatique…) même s’ils sont présents sur le chantier,
  • les stagiaires, à condition que leur tuteur soit en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire.


Comment obtenir une carte ?

La carte doit être demandée, dès l’embauche ou le détachement, par :

  • l’employeur du secteur des travaux de BTP ;
  • l’entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires ;
  • l’entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire hors de France.

La demande se fait exclusivement en ligne, contre paiement d’une redevance forfaitaire de 10,80 €.

Elle doit comporter une photo du salarié et indiquer :

  • les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité du salarié ;
  • le numéro de SIREN et la raison sociale de l’employeur ;
  • pour les salariés détachés et les salariés titulaires d’un contrat de chantier : adresse, durée du chantier ou date de début et de fin de la prestation ou des travaux.

La carte BTP est ensuite directement envoyée par courrier à l’entreprise. L’employeur doit, une fois la demande effectuée, remettre au salarié une attestation provisoire individuelle qui peut être présentée lors d’un contrôle.
L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire) doit informer dans les 24 heures l’Union des caisses de France de toute modification relative aux renseignements le ou la concernant ou relatives aux salariés ou portant sur l’adresse du site ou du chantier de travaux.

Durée de validité :

La carte est valable :

  • pour toute la durée du contrat de travail ;
  • pendant cinq ans pour les intérimaires ;
  • pendant la période du détachement pour les salariés détachés.

Elle doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail et si un salarié change d’employeur, il doit changer de carte BTP, celle-ci faisant figurer l’identité de ce dernier. La demande d’une nouvelle carte est donc nécessaire à chaque changement d’employeur sauf pour les salariés intérimaires.

Sanctions :

En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur risque jusqu’à 2 000 € d’amende par salarié non déclaré ou par infraction, ou 4 000€ en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende. Le montant de l’amende ne peut excéder 500 000€.


Pour en savoir plus :


http://www.gouvernement.fr/argumentaire/carte-btp-une-carte-obligatoire-pour-les-professionnels-du-batiment
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33599
https://www.cartebtp.fr/


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