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Lorsque l’une ou plusieurs des 3 rubriques suivantes 3.1.1.0. ; 3.1.2.0. et 3.1.3.0 de l’article R214-1 du code de (...)

 

Lorsque l’une ou plusieurs des 3 rubriques suivantes 3.1.1.0. ; 3.1.2.0. et 3.1.3.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement est concernée :

3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1- Un obstacle à l’écoulement des crues ;Autorisation
2- Un obstacle à la continuité écologique :

  • a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation ; Autorisation
  • b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation. Déclaration
    Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.


3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1- Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m ; Autorisation
2- Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m. Déclaration
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.


3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur
1- Supérieure ou égale à 100 m ; Autorisation
2- Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100m. Déclaration


A noter :
Lors de travaux de ce genre, la rubrique 3.1.5.0. est presque toujours impactée et le projet est au minimum soumis à déclaration.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1- Destruction de plus de 200 m² de frayères ; Autorisation
2- Dans les autres cas ; Déclaration

Le fait d’être soumis ou non à déclaration au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.