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Les textes de référence

 

La loi du 29 décembre 1979 fixe les premières règles concernant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes, dans le but de protéger le cadre de vie.

Trente ans plus tard, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, complétée par le décret du 30 janvier 2012 vient sensiblement modifier cette réglementation.

Les enjeux de la réforme sont principalement la réduction de la pollution visuelle, la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, les économies d’énergie.

La compétence liée à la police de la publicité est transférée du préfet au maire lorsque la commune dispose d’un règlement local de publicité. Cela recouvre l’instruction des déclarations et autorisations préalables à l’installation d’enseignes, ainsi que la constatation et la poursuite des infractions.

 
 

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