Les clauses interdites

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Les clauses interdites

 

Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses.

Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses « abusives ».

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site ministériel suivant :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Clause-abusive