Activité funéraire

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Les activités funéraires

 

Liste des habitations funéraires 08/ 2020


Attention depuis le 1er janvier 2013 : mise en oeuvre de la délivrance de diplômes pour certaines professions du secteur funéraire.

Le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire dispose que le préfet établit une liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury délivrant des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire.

Arrêté préfectoral du 04 février 2021 établissant la liste départementale des personnes destinée à servir de support à la constitution des jurys délivrant des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire


Coordonnées des membres de la liste

Arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Circulaire ministérielle du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur funéraire

Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a profondément modifié le droit applicable aux opérations consécutives à un décès, notamment par la transformation de certaines autorisations délivrées par les maires en déclarations préalables ou la simplification de la procédure de création des chambres funéraires.

Au terme de la première année de leur mise en œuvre, il est apparu utile de préciser les modalités d’application de certaines de ces dispositions.La circulaire du 2 février 2012 doit permettre à vos services de mieux appréhender le contenu du décret et de répondre aux interrogations portées par les collectivités territoriales sur cette thématique.




Création du référentiel des opérateurs funéraires (ROF)


Composition du dossier de demande d’habilitation pour les entreprises, les régies et les associations


Tableau des conditions de diplômes du secteur funéraire



Rappel à la législation funéraire}}}

Rappel aux opérateurs funéraires (devis funéraires)



Chambre funéraire

Dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire


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Questions les plus fréquentes


Sous quelle forme juridique peut-on exercer les activités funéraires?

 
Il est possible d’exercer les activités funéraires sous forme d’entreprise individuelle, d’auto-entreprise, de société, de régie ou SPIC pour les communes ou d’association.

Qui est le détenteur de l’habilitation ?

Le détenteur de l’habilitation est :
- l’exploitant qui exerce en tant que personne physique.
- le ou les dirigeants de la personne morale (EURL - SARL : le gérant ou les co-gérants).
- le directeur de la régie nommé par arrêté du maire
- le président de l’association. 

Comment justifier de la capacité professionnelle du dirigeant et des agents ?

Tout dirigeant doit justifier de sa capacité professionnelle et de celle de chacun des salariés exerçant des fonctions funéraires (conditions visées à l’annexe 3-1 et l’annexe 3-2).

Que doit préciser l’état à jour du personnel employé ?

Prévu par l’article R2223-57 du CGCT, l’état à jour du personnel employé doit être daté et signé du dirigeant et préciser les fonctions funéraires exercées par chaque dirigeant et employé ainsi que la date de prise de fonctions (une copie du registre du personnel est également recevable à ce titre).
En l’absence de personnel, il convient de transmettre à la préfecture une déclaration datée et signée du dirigeant indiquant la mention « Etat du personnel employé néant ».

Quelles sont les obligations d’affichage à la vue du public de la liste des opérateurs funéraires habilités ?

Les obligations d’affichage à la vue du public de la liste départementale des opérateurs funéraires habilités sont fixées par les articles R2223-71, R2223-31 et R2223-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette liste est régulièrement mise à jour par la préfecture. 

Comment demander l’autorisation d’inhumation d’un défunt dans le caveau d’une propriété privée ?

La famille ou le représentant de la congrégation religieuse ou l’opérateur funéraire mandataire de ces derniers doit adresser à la préfecture du lieu d’implantation une demande d’autorisation d’inhumation.

Questions les plus fréquentes des professionnels

I. Changement de dirigeant

Quelle démarche dois-je entreprendre lors d’un changement de dirigeant de ma société, régie ou association ?

Le titulaire de l’habilitation doit déclarer ce changement par courrier à la préfecture de Vaucluse service des activités funéraires, en indiquant le nom de son successeur. Il appartient parallèlement au nouveau dirigeant de transmettre les pièces suivantes :
- la déclaration du nouveau dirigeant précisant sa date de prise de fonctions 
- la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du nouveau dirigeant
- les justificatifs de sa capacité professionnelle
- le cas échéant une copie du procès-verbal d’assemblée générale entérinant la nomination du nouveau gérant, ou de l’arrêté de nomination en qualité de directeur de régie, ou - le récépissé de déclaration à la préfecture de changement de président de l’association
- le cas échéant une copie de l’acte de cessions de parts.

Quelle démarche dois-je entreprendre si je nomme un co-gérant au sein de ma société ?

Le titulaire de l’habilitation doit déclarer par courrier à la préfecture de Vaucluse service des activités funéraires, la nomination d’un co-gérant en joignant les pièces suivantes :
- la déclaration du nouveau co-gérant précisant sa date de prise de fonctions 
- la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du nouveau co-gérant
- les justificatifs de sa capacité professionnelle à exercer les fonctions de dirigeant
- la copie du procès-verbal d’assemblée générale entérinant la nomination du co-gérant

Quelle démarche dois-je entreprendre pour nommer un responsable d’établissement secondaire ?

Le titulaire de l’habilitation doit déclarer par courrier à la préfecture de vaucluse service des activités funéraires, l’ouverture d’un établissement secondaire et la nomination d’un responsable de cet établissement en joignant :
- les justificatifs de sa capacité professionnelle à exercer les fonctions de responsable d’agence

 
II. Changement et/ou modification concernant la personne morale


Quelle démarche dois-je entreprendre lors d’un transfert de siège ?

Le titulaire de l’habilitation doit transmettre à la préfecture de Vaucluse service des activités funéraires un courrier établi sur papier à entête de la société indiquant le transfert de siège. Joindre à cet envoi :
- un procès-verbal d’assemblée générale entérinant le transfert de siège social.
- un extrait K.Bis modifié daté de moins de trois mois comportant la nouvelle adresse.

 
Quelle démarche dois-je entreprendre en cas d’extension d’activité ?


Le titulaire de l’habilitation doit adresser par courrier à la préfecture de Vaucluse service des activités funéraires, une demande d’extension d’habilitation indiquant la ou les nouvelles activités qu’il souhaite exercer et en joignant les pièces complémentaires appropriées.
Cette demande d’extension fera l’objet d’une vérification préalable des conditions de capacité professionnelle requise au regard de l’activité sollicitée et donnera lieu à la délivrance d’un arrêté modificatif d’habilitation et d’une nouvelle attestation d’habilitation précisant la liste modifiée des activités autorisées.

Quelle démarche dois-je entreprendre si je cesse mon activité professionnelle (cessation temporaire ou définitive) ?

Le titulaire de la carte professionnelle doit déclarer par courrier à la préfecture de Vaucluse, la cessation temporaire (mise en sommeil) ou définitive de son activité en joignant :
- un procès-verbal d’assemblée générale de la société entérinant la cessation d’activité
- un extrait KBis de la société daté de moins de 3 mois mentionnant cette cessation
- l’arrêté du maire ou du président de l’EPCI précisant la cessation d’activité
- la déclaration du président de l’association précisant la cessation d’activité

 
 

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