Régime d’évaluation des incidences NATURA 2000

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Le régime d’évaluation des incidences NATURA 2000

 

Arrête n°2013156-0008 (format pdf - 85.9 ko - 07/06/2013) Arrêté préfectoral du 05 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000. Le but du régime d’évaluation des incidences est de limiter les impacts sur des milieux naturels remarquables en cadrant en amont les projets. Il s’agit donc de vérifier si l’activité ne portera pas atteinte aux habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter et/ou réduire voire compenser de telles atteintes.

 

L’objectif d’une évaluation d’incidences est de déterminer si l’activité envisagée porte atteinte ou non aux objectifs de conservation des habitats et espèces à l’origine de la désignation du site « Natura 2000 » considéré.
Elle se fait en deux phases : une évaluation simplifiée ou préliminaire, qui doit permettre de conclure ou non à la possibilité d’un impact. Si c’est le cas, l’évaluation doit se poursuivre de façon approfondie.

Les principes de l’évaluation des incidences


Afin d’assurer la préservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore d’intérêt communautaire justifiant la désignation en site Natura 2000, l’article 6 de la directive « Habitats, faune, flore » stipule que : « Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site, eu égard aux objectifs de conservation de ce site. »



Le but est de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est cas , il est nécessaire de redéfinir le projet de manière à éviter et/ou réduire voire compenser de telles atteintes.


Le champ d’application

Les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions dans le milieu naturel, dans ou hors site Natura 2000, qu’ils soient portés par l’État, les collectivités locales, les établissements publics ou les acteurs privés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable sur les habitats ou les espèces d’intérêt communautaire d’un site Natura 2000 et qu’ils figurent sur une liste nationale établie par décret ou sur une des deux listes locales arrêtées par le préfet de département.
La première liste, s’appliquant sur l’ensemble du territoire national, a fait l’objet du décret 2010-365 du 9 avril 2010 et comprend 29 rubriques de documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration. Une liste locale vient la compléter . Elle concerne également des plans, projets et manifestations déjà encadrés par un régime administratif, mais non retenus dans la liste nationale.
La seconde liste locale contient quand à elle une liste de projets, manifestations ou interventions ne relevant actuellement d’aucun régime administratif.
Enfin, la loi Grenelle 2 introduit une dernière disposition, la clause « filet », qui permet de soumettre à l’évaluation des incidences toute activité ne figurant sur aucune des trois listes, sur décision motivée de l’autorité administrative

Liste nationale : Article R.414-19 du code de l’environnement
Liste locale 1 : Arrêté n°2013156-0007 (format pdf - 107.1 ko - 07/06/2013) Arrêté préfectoral du 05 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L. 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000.
Liste locale 2 : Arrête n°2013156-0008 (format pdf - 85.9 ko - 07/06/2013) Arrêté préfectoral du 05 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000.



Le contenu de l’évaluation des incidences


Le contenu du dossier d’évaluation est précisé dans l’article L.414-23 du code de l’environnement. En voici les grands principes :

L’évaluation des incidences est ciblée sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés.
L’évaluation des incidences est, de plus, proportionnée à la nature et à l’importance des projets en cause. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial), l’importance des mesures de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
L’évaluation des incidences peut être simplifiée, si elle justifie rapidement de l’absence d’effet notable du projet sur le ou les sites Natura 2000, ou complète, si elle nécessite la réalisation de mesures de suppression, de réduction d’impacts, voire de compensation, en cas de présence d’impacts significatifs résiduels.

procédure incidence (format pdf - 241 ko - 04/02/2013) schema incidence (format pdf - 310.2 ko - 04/02/2013)


Les guides disponibles :



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Vous pouvez trouver l’ensemble des guides existants sur le site du Ministère chargé de l’environnement :



Les formulaires d’évaluation des incidences Natura 2000 :

Formulaire manifestation sportive



Canevas dossier évaluation incidences Natura 2000 (format doc - 386.5 ko - 16/07/2013)

FormulaireSimplifie-Preliminaire évaluation des incidences Natura 2000 (format doc - 370 ko - 16/07/2013)