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Le plan local d’urbanisme (PLU)

 

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification à moyen terme. Il couvre l’intégralité du territoire communal.

 

Sa définition

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification qui traduit la politique d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle communale.
Il exprime le projet d’aménagement et de développement durables de la commune et définit le droit des sols au travers d’un règlement et de ses documents graphiques.


Son élaboration

Il est élaboré à l’initiative de la commune en association avec les personnes publiques (Etat, Région, Département, l’établissement public compétent en matière de SCoT, organismes de transport urbain, Chambres consulaires) et en concertation avec la population. Le projet de PLU est arrêté après un débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables. Il est soumis à enquête publique puis approuvé par délibération.

Schéma de procédure d’élaboration ou de révision générale (format pdf - 84.3 ko - 30/01/2017)



Son contenu modernisé

Le décret relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, publié le 29 décembre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU :

  • le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,
  • la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain,
  • la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.

Le nouveau règlement du PLU structuré autour de trois grands axes :

Afin de mieux traduire le projet d’aménagement et de développement durables, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

  • l’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?
  • les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte mon environnement ?
  • les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

Quand s’applique-t-il ?

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et permettra une application progressive avec droit d’option pour les collectivités.
Pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1er janvier 2016, les dispositions issues du décret s’appliqueront uniquement si une délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal se prononçant en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l’arrêt du projet. Les collectivités qui sont en cours de procédures d’élaboration ou de révision générale peuvent donc bénéficier du nouveau contenu du plan local d’urbanisme si elles le souhaitent ou attendre la prochaine révision générale sans qu’un délai ne soit imposé.

Les collectivités se lançant dans une élaboration ou une révision générale de leur PLU après le 1er janvier 2016 intègreront l’ensemble du contenu modernisé du PLU.

Les PLU dont le contenu est issu des dispositions en vigueur avant la réforme et qui font ou feront l’objet de procédures de modification, de mise en compatibilité ou de révision allégée (lancées avant ou après le 1er janvier 2016) continuent à appliquer les dispositions des articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu’à leur prochaine révision générale.

Plaquette sur la modernisation du contenu du PLU


Ses conséquences

Dans les communes où un plan local d’urbanisme a été approuvé, les permis de construire sont délivrés au nom de la commune. Le droit de préemption urbain peut être institué.


Son évolution

Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une modification.

1 : La révision d’un PLU est nécessaire dès lors que la commune envisage :

  • soit de changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
  • soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou naturelle et forestière,
  • soit de réduire une protection,
  • soit de prévoir une évolution de nature à d’induire de graves risques de nuisance,
  • soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone AU qui dans les 9 ans suivant sa création n’a pas été ouverte ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives.

Schéma de procédure d’élaboration ou de révision générale (format pdf - 84.3 ko - 30/01/2017)

Toutefois, lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132.9.

Schéma de procédure de révision allégée (format pdf - 83.6 ko - 30/01/2017)

2 : La procédure de modification d’un PLU peut être utilisée à condition :

Sous réserve des cas où une révision s’impose, le PLU peut faire l’objet d’une modifixation dès lors qu’il a pour effet :

  • soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles,
  • soit de diminuer ces possibilités de construire,
  • soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Schéma de procédure de modification avec enquête publique (format pdf - 74.6 ko - 30/01/2017)

Dans les autres cas il peut faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée, y compris lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur matérielle.

schéma de procédure sans enquête publique (format pdf - 69.5 ko - 30/01/2017)