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Le numéro national Info Logement Indigne vient compléter le guichet unique lancé en Vaucluse

 

Le 16 septembre 2019, un nouveau dispositif de signalement des situations d’habitat indigne a été mis en place avec la création d’une plateforme nationale Info Logement Indigne.

Désormais, toute personne vivant dans un habitat qui n’est pas digne d’être loué ou occupé ou toute personne ayant connaissance d’une situation d’habitat indigne peut contacter le numéro unique national 0806 706 806 pour réaliser un signalement.

Un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de Vaucluse recueille la parole de la personne, la renseigne et l’oriente vers l’organisme compétent pour traiter la situation rencontrée.

Pour mémoire, un guichet unique d’enregistrement et d’orientation des signalements existe déjà dans le département depuis mars 2019 où toute personne est en mesure d’opérer un signalement auprès de l’ADIL de Vaucluse :

* en ligne : www.habitatindigne84.org ;
* par courriel : contact@habitatindigne84.org
* par téléphone : 04 90 16 34 38.

Ainsi, que ce soit par le numéro unique national 0806 706 806 ou le numéro local 04 90 16 34 38, l’ADIL de Vaucluse est l’interlocuteur de référence en mesure de recevoir tous les signalements de situations relevant de l’indignité d’un logement.

L’objectif est multiple :
- rappeler les droits et devoirs des propriétaires et des locataires ;
- mieux connaître les situations d’habitat indigne dans le département ;
- mobiliser les acteurs concernés pour mieux coordonner leur action ;
- lutter contre les marchands de sommeil afin d’en finir avec l’impunité ressentie de propriétaires indélicats.

Quel accompagnement derrière le numéro « Info Logement Indigne » ?

Lorsqu’un locataire, propriétaire ou toute personne ayant connaissance d’une situation relevant de l’indignité compose le numéro national 0806 706 806 ou local 04 90 16 34 38, il est mis en relation avec un conseiller de l’ADIL de son département.

Le conseiller apprécie et évalue la nature et l’importance des désordres (humidité, risque d’effondrement de la toiture, chauffage défectueux…) du logement, en s’appuyant sur une fiche de signalement. Selon les informations qui lui sont communiquées, il complète cette fiche. Il informe sur les droits et obligations du locataire, du bailleur ou du propriétaire occupant selon son statut. Il oriente le signalement vers le service compétent et informe l’auteur du signalement de cette orientation.

Quel est l’intérêt du dispositif ?

L’intérêt du Guichet unique d’enregistrement des signalements et du numéro national est de connaître et recenser les situations où l’habitat est jugé indigne d’être occupé à des fins d’habitations, de pouvoir expliquer à toute personne ses droits et devoirs et ses possibilités d’actions ou de recours en facilitant la diffusion de l’information avec une parole d’expert, à la fois neutre et juridiquement fondée.

Quelques chiffres

Depuis le début de l’année 2019, le guichet unique de signalements a reçu en moyenne chaque mois 35 signalements.

Le lancement le 16 septembre 2019 du numéro national 0806 706 806 permet de relancer l’information en direction de la population, en complémentarité du guichet unique déjà installé et invite les ménages à ne pas se décourager et surtout à ne pas rester seuls face à la situation à laquelle ils sont confrontés.

La synthèse des numéros locaux et nationaux permet d’enregistrer à compter de cette date un peu plus de 25 % des signalements régionaux réalisés, ce qui démontre tout l’intérêt de la mise en place d’un guichet unique et du numéro national.

Sur les 311 appels reçus au total par l’ADIL 84 de janvier à mi-octobre 2019, 177 ont donné lieu à l’enregistrement d’un dossier et concernent 59 communes du département démontrant ainsi que la lutte contre l’habitat indigne est l’affaire de tous.

L’habitat indigne, c’est quoi ?

Constituent un habitat indigne, les lieux utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet ou les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. L’habitat indigne comprend par exemple les situations de logements insalubres, qui présentent un risque pour la santé des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, saturnisme, problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dans le logement, électrocution…).

L’habitat indigne inclut également les logements concernés par une procédure de péril, c’est-à-dire les situations présentant un risque de stabilité ou de solidité des ouvrages. C’est notamment le cas lorsqu’un immeuble menace la sécurité des habitants, des voisins ou simplement des passants. C’est alors le Maire qui est chargé d’identifier ces désordres et de mener les procédures.


Pour aller plus loin : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/