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Le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

 
TEXTES DE RÉFÉRENCE CONTACT
  • Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire modifiant la loi n°95-115 du 4 février 1995
  • Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
  • Circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative aux interventions du FNADT
  • Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
  • Contrat de Plan État-Région de la Région PACA 2015-2020
Préfecture de Vaucluse
Direction des moyens et des politiques publiques
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Tél : 04.88.17.83.31
Courriel :
sebastien.gaillard@vaucluse.gouv.fr



I – Présentation et cadre juridique


Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) constitue l’un des instruments financiers de l’État au service de la politique d’aménagement du territoire. Il a vocation à soutenir les actions concourant à mettre en œuvre les choix stratégiques définis par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.

Le FNADT intervient dans le financement des trois actions suivantes : l’attractivité économique et la compétitivité des territoires, le développement solidaire et équilibré des territoires, les instruments de pilotage et d’études.

Les crédits du FNADT se répartissent en deux sections, l’une générale correspondant aux subventions et dispositifs décidés au niveau national, et l’autre locale correspondant au volet territorial, finançant le Contrat de Plan Etat-Région (CPER).

Parmi les 5 priorités du CPER 2015-2020 de la Région Provence-Alpes-Cote d’Azur, les crédits du FNADT sont mobilisables sur les projets qui relèvent de la priorité 5 : « Assurer un développement solidaire des territoires » et de la priorité 2 : « Développer l’économie de la connaissance et les filières stratégiques »


II - Actions éligibles


Le FNADT peut intervenir pour financer à la fois des dépenses d’investissement et de fonctionnement, à condition qu’elles contribuent à la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire.

Les subventions aux infrastructures classiques (voirie et réseaux divers en milieu rural ou urbain), au mobilier urbain et à l’immobilier d’entreprise sont explicitement exclues du financement des projets d’investissement sous maîtrise d’ouvrage publique par la section locale du FNADT.

III - Porteurs de projet éligibles


le FNADT peut apporter un soutien financier à une grande variété d’acteurs publics : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats intercommunaux, départements, régions, établissements publics (office de tourisme, établissement public de santé, université) ; ainsi qu’à des entités privées sous certaines conditions.


IV - Procédure


La préfecture de Vaucluse instruit principalement les dossiers de demande de subvention FNADT du volet territorial.
Les projets sont sélectionnés au fil de l’eau conformément aux priorités définies dans le CPER, puis examinés en comité régional de programmation qui se réunit plusieurs fois par an.
Les dossiers de demande sont à adresser à la Préfecture de Vaucluse, Direction des moyens et des politiques publiques, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial. Le modèle de dossier de demande de subvention au titre du FNADT mentionnant la liste des pièces attendues est téléchargeable sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante : http://www.vaucluse.gouv.fr/dossier-de-demande-fnadt-a11786.html