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Le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) dans le cadre spécifique de la politique du massif des Alpes

 

La Convention Interrégionale du Massif des Alpes (CIMA)

 
TEXTES DE RÉFÉRENCE CONTACT
  • Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire modifiant la loi n°95-115 du 4 février 1995
  • Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
  • Décret 2004-69 du 16 janvier 2004
  • Circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative aux interventions du FNADT
  • Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
  • Contrat de Plan État-Région de la Région PACA 2015-2020
  • Convention interrégionale du massif des Alpes (CIMA) 2015-2020
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques
Cellule Subventions État et Massif des Alpes
Courriel :
delphine.keilty@hautes-alpes.gouv.fr


I – Présentation et cadre juridique


Une partie du territoire du département de Vaucluse est inclus dans le périmètre du Massif des Alpes (voir liste des communes en annexe). Le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) vient également financer des projets sur ce territoire spécifique. Il constitue d’ailleurs le principal instrument financier de soutien de l’État en faveur de la politique de la montagne définie par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La convention interrégionale 2015/2020 de massif a été élaborée, parallèlement aux contrats de projets État-Région, pour répondre à une demande forte des élus de la montagne soucieux de voir se développer des politiques de massif (régions PACA et Auvergne Rhône-Alpes).

La nouvelle convention pour le massif alpin constitue le principal outil d’intervention de la politique de la montagne, elle est la déclinaison opérationnelle du nouveau schéma interrégional du massif alpin. L’objectif principal est de permettre la meilleure valorisation possible des atouts des territoires de montagne. Cette convention interrégionale n’a pas vocation à traiter l’ensemble des problématiques rencontrées sur le territoire montagnard, mais bien celles dont la prise en compte à l’échelle interrégionale apporte une plus-value par rapport à un traitement aux échelles territoriales régionales ou locales.

Signée le 4 septembre 2015, la CIMA 2015-2020 s’articule autour de 4 axes stratégiques pour le développement durable du massif alpin :

  • Améliorer l’attractivité des territoires des massifs par une amélioration de l’offre de service aux populations et aux entreprises,
  • Accompagner la valorisation économique des ressources naturelles, culturelles et patrimoniales et des compétences reconnues dans les massifs,
  • Accompagner l’adaptation au changement climatique,
  • Développer les coopérations inter-massifs et la coopération territoriale entre régions de montagne.


II - Périmètre d’éligibilité


Les projets doivent être localisés pour leur plus grande partie au sein du Massif des Alpes (périmètre défini par le décret 2004-69 du 16 janvier 2004), à l’exception des opérations présentées sur l’axe 4 de la CIMA. La domiciliation d’un porteur de projet hors de ce périmètre ne doit pas faire obstacle à son accès aux financements de la CIMA si l’objet du projet qu’il conduit se situe à l’intérieur du Massif alpin (cas d’un établissement universitaire ou d’un centre technique national ou international par exemple).


III - Procédure


Les projets sont sélectionnés au fil de l’eau conformément aux priorités définies par la Convention interrégionale du massif des Alpes (CIMA) 2015-2020, puis examinés en comité de programmation qui se réunit plusieurs fois par an.

Les dossiers de demande sont à adresser à la Préfecture des Hautes-Alpes, Direction des Politiques Publiques, Cellule Subventions État et Massif des Alpes, 28 rue St Arey - BP 80100 05011 GAP cedex. Le dossier de demande de financement au titre du FNADT massif mentionnant l’ensemble des pièces attendues est mis à disposition sur demande à la préfecture des Hautes-Alpes à l’adresse : delphine.keilty@hautes-alpes.gouv.fr


Convention Interrégionale du Massif des Alpes (CIMA) pour la période 2015–2020

(sur le site des services de l’État dans les Hautes-Alpes)



Annexe

Liste des communes incluses dans le périmètre du massif des Alpes :
84009 LA BASTIDE-DES-JOURDANS 84070 MALEMORT-DU-COMTAT
84010 LA BASTIDONNE 84073 MENERBES
84013 BEAUMETTES 84075 METHAMIS
84014 BEAUMONT-DE-PERTUIS 84076 MIRABEAU
84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX 84077 MODENE
84017 BEDOIN 84079 MONIEUX
84018 BLAUVAC 84082 MORMOIRON
84020 BONNIEUX 84084 LA MOTTE-D’AIGUES
84021 BRANTES 84085 MURS
84023 BUOUX 84086 OPPEDE
84024 CABRIERES-D’AIGUES 84107 SAINT-CHRISTOL
84032 CASENEUVE 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
84033 CASTELLET 84112 SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
84041 CRILLON-LE-BRAVE 84113 SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
84044 ENTRECHAUX 84114 SAINT-PANTALEON
84046 FLASSAN 84115 SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS
84047 GARGAS 84118 SAINT-SATURNIN-LES-APT
84048 GIGNAC 84120 SAINT-TRINIT
84050 GORDES 84121 SANNES
84051 GOULT 84123 SAULT
84052 GRAMBOIS 84125 SAVOILLAN
84057 JOUCAS 84128 SIVERGUES
84058 LACOSTE 84133 LA TOUR-D’AIGUES
84060 LAGARDE-D’APT 84144 VIENS
84066 LIOUX 84145 VILLARS
84069 MALAUCENE 84148 VILLES-SUR-AUZON
84151 VITROLLES-EN-LUBERON