La demande de port de décorations étrangères

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La demande de port de décorations étrangères

 

Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l’accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du Grand chancelier de la Légion d’honneur.


Procédure

Pour obtenir l’autorisation du Grand chancelier, le demandeur doit faire sa demande par l’intermédiaire :

  • du ministre dont il relève à raison de ses fonctions,
  • ou, s’il n’exerce aucune fonction publique, par l’intermédiaire du préfet de sa résidence ou du consul de France s’il réside à l’étranger.

Les ministres et les préfets transmettent au Grand chancelier les demandes d’autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite à leur réserver.

Une ampliation, en forme de brevet, de l’arrêté portant autorisation est délivrée à l’intéressé par la Grande chancellerie.


Constitution du dossier

  • La requête (préciser la profession du requérant - rédaction possible sur papier libre ) indiquant les motifs qui ont valu la décoration
  • Le brevet originel accompagné soit de sa traduction faite par un traducteur assermenté, soit de sa copie s’il est rédigé en langue française
  • La copie d’une pièce d’état civil
  • L’autorité qui transmettra la requête l’accompagnera du bulletin n° 2 du casier judiciaire, sauf pour les membres de la Légion d’honneur, l’Ordre national du Mérite et les médaillés militaire.
  • Un chèque d’acquittement des droits de chancellerie., établi à l’ordre de "l’Agent comptable de La Grande Chancellerie". Le montant est le suivant :
    - décoration portée en écharpe (grand’croix) : 60 € ;
    - décoration portée avec plaque (grand officier) : 50 € ;
    - décoration portée en sautoir (commandeur) : 40 € ;
    - décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier) : 30 €.

Dans le cas où le mode de paiement par chèque bancaire présenterait des difficultés, il est possible de payer ces droits auprès des organismes suivants :

  • en France, chez les comptables du Trésor (percepteur, receveur percepteur, receveur des finances, trésorier payeur général)
  • à l’étranger : par virement bancaire adressé à un comptable du Trésor en France métropolitaine ou , à titre exceptionnel, dans les consulats.

Le récépissé remis à l’occasion du paiement doit être transmis avec la demande d’autorisation.


Documents à télécharger

modèle_de_requête (format odt - 24.9 ko - 11/10/2016)