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La commission du surendettement

 

EMPLOI / TERRITOIRE / ÉCONOMIE

 

La commission départementale de surendettement est destinée à étudier les dossiers déposés par les particuliers qui ne peuvent plus honorer le remboursement des prêts qu’ils ont contractés et la couverture de leurs dettes cumulées (impôts, charges, etc…).

Elle se réunit deux fois par mois sous la présidence du Préfet et elle est composée du Directeur Départemental des Finances Publiques (vice-président), du représentant local de la Banque de France (secrétaire), d’une personne désignée par l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, d’une personne désignée par les associations familiales ou de consommateurs, d’une personne justifiant d’une expérience de trois ans au moins dans le domaine de l’économie sociale et familiale et d’une personne titulaire d’une licence en droit justifiant d’une expérience de trois ans minimum dans le domaine juridique.

La Commission émet un avis sur la recevabilité de chaque dossier susceptible de recours devant le juge et propose des solutions aux difficultés financières des particuliers concernés qui vont du simple réaménagement de la dette (délais de paiement) à la procédure de rétablissement personnel (effacement, voire liquidation judiciaire personnelle).

Pour le département de Vaucluse le bilan de l’année 2015 est le suivant :

Nombre de dossiers déposés 2088 (+4,4 % par rapport à 2014)
Proportion des dossiers recevables 94 %
réaménagement des dettes 61 %
rétablissement personnel 39 %
Dont liquidation judiciaire en nombre 16
Dette cumulée pour tous les dossiers 74 M €

L’endettement se répartit comme suit :

Dettes à la consommation 43,38 %
Dettes financières immobilières 34,76 %
Dettes liées aux charges courantes 9,96 %




Toujours en 2015, dans le département, l’endettement moyen par dossier est de 40 053 € et l’effacement total des dettes s’élève à 15 M€ (1,7 Mds € au niveau national).

A partir du 1er juillet 2016, la durée totale du plan d’échelonnement des dettes sera ramenée de 8 à 7 ans, ce qui devrait entraîner un montant d’effacements de dettes plus élevé.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134