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La commission départementale de médiation DALO

 

Commission DALO 84

La commission départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable a été créée en Vaucluse par arrêté préfectoral N° SI2007-12-21-0030-PREF.

Cette commission départementale de médiation est chargée d’examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants selon les modalités définies aux titres II et III de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

En cas de difficultés dans vos démarches, vous êtes invité à vous rapprocher des structures et services à vocation sociale de proximité.