L’information des acquéreurs et locataires en Vaucluse

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L’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) en Vaucluse

 

L’IAL doit permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va acheter ou occuper et les sinistres qu’a subi celui-ci.
Il s’agit de développer la culture du risque et d’entretenir la mémoire du risque.

 

Qu’est-ce que l’Information des Acquéreurs et Locataires ?

Lors de l’acquisition ou de la location d’un bien immobilier, le Code de l’environnement institue une double obligation au regard des risques naturels et technologiques majeurs.

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols (SIS) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.
Les secteurs d’Information sur les Sols intègrent l’IAL depuis le 1er janvier 2018 et sont en cours d’élaboration (cliquer ici pour plus de renseignements).

En complément des servitudes risques ou sols existantes sur le bien, le contrat de vente doit contenir l’information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et relatives à ce bien, quelle que soit sa localisation.

Cette double obligation est applicable depuis le 1er juin 2006 et s’applique dans toutes les communes du Vaucluse.

Comment procéder ?

Le vendeur ou le bailleur doit fournir et annexer à toute étape du contrat de vente ou de location :

  • Une déclaration des sinistres survenus depuis 1982 et ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
    Il est possible d’accéder à un modèle renseigné des différents arrêtés CATNAT pris au bénéfice d’une commune à partir de l’accueil du site Géorisques, en renseignant l’adresse ou le nom de la commune dans le formulaire dédié, et en cliquant sur "remplir mon ERNMT".

Les éléments nécessaires au vendeur/bailleur pour renseigner "l’état des servitudes risques et d’information sur les sols", qu’il cosigne avec l’acquéreur/locataire, sont consignés dans un dossier communal d’information (DCI), annexé a chaque arrêté préfectoral pris par commune. Ces documents sont consultables en préfecture, en sous-préfecture, en mairie de la commune concernée, et sur le lien suivant : accéder aux dossiers communaux d’information (DCI).

Il est également possible de localiser un bien situé dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques à travers l’interface cartographique de l’IAL en Vaucluse.


Les références juridiques de l’IAL