L’information des acquéreurs et locataires en Vaucluse

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L’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) en Vaucluse

 

L’IAL doit permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va acheter ou occuper et les sinistres qu’a subi celui-ci.
Il s’agit de développer la culture du risque et d’entretenir la mémoire du risque.

 

Qu’est-ce que l’Information des Acquéreurs et Locataires ?

Lors de l’acquisition ou de la location d’un bien immobilier, le Code de l’environnement institue une double obligation au regard des risques naturels et technologiques majeurs.

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols (SIS) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.

En complément des servitudes risques ou sols existantes sur le bien, le contrat de vente doit contenir l’information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et relatives à ce bien, quelle que soit sa localisation.

Cette double obligation est applicable depuis le 1er juin 2006 et s’applique dans toutes les communes du Vaucluse.


Comment procéder ?

1ère option : compléter un modèle téléchargeable

Le vendeur ou le bailleur doit fournir et annexer à toute étape du contrat de vente ou de location :

  • Une déclaration des sinistres survenus depuis 1982 et ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Pour renseigner son état des risques, le modèle de formulaire est disponible sous différents formats modifiables sur la page consacrée du site Internet Géorisques.

2ème option : utiliser le nouvel outil numérique pré-rempli

Un outil numérique proposant de pré-remplir plus facilement le modèle à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle est également disponible à l’adresse suivante : https://errial.georisques.gouv.fr.
Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude des informations qu’il contient autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
Le document final, généré par cette application, vous permet aussi d’obtenir la liste des "sinistres indemnisés" sur votre commune.


Consulter le Dossier Communal d’Information

Les éléments nécessaires au vendeur/bailleur pour renseigner "l’état des servitudes risques et d’information sur les sols", qu’il cosigne avec l’acquéreur/locataire, sont consignés dans un dossier communal d’information (DCI), annexé a chaque arrêté préfectoral pris par commune. Ces documents sont consultables en préfecture, en sous-préfecture, en mairie de la commune concernée, et sur le lien suivant : accéder aux dossiers communaux d’information (DCI).


Localiser son bien

Il est également possible de localiser un bien situé dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques à travers cette interface cartographique des PPR approuvés et prescrits dans le Vaucluse.

Pour en connaître plus précisément la situation réglementaire, il convient de se référer aux documents (cartographie, règlement) des PPR approuvés, disponibles par ailleurs et notamment sur le site de la Préfecture.


Références juridiques de l’IAL