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L’assurance en cas de catastrophe

 

L’objectif de la loi est d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Cette indemnisation repose sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d’une garantie de l’État.
Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, fixant le cadre de l’indemnisation des catastrophes naturelles.

La couverture du sinistre au titre de la garantie « catastrophes naturelles » est soumise à certaines conditions (articles L 125-1 et suivants du Code des assurances) :

  • l’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale,
  • les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur ; cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré,
  • l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel (du ministère de l’Intérieur et du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité). Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie.

Les feux de forêts et les tempêtes ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle et sont assurables au titre de la garantie de base.
A partir de la troisième déclaration de Catastrophe Naturelle dans le délai de 5 ans (article A125-1 du Code des assurances) et en l’absence de PPRn, l’assureur a la possibilité de doubler la franchise d’assurance (de tripler à la quatrième, quadrupler à la cinquième et suivantes).