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L’application de la réglementation relative à la publicité

 

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, complétée par le décret du 30 janvier 2012, est venue sensiblement modifier la réglementation relative à la publicité.

Voici quelques-unes des principales dispositions du décret 2012-118 du 30 janvier 2012 :
- Réduction globale des formats de 16 à 12 m2,
- Introduction d’une règle de densité,
- Introduction d’un principe d’extinction des dispositifs lumineux de 1 h à 6 h,
- Création d’un nouveau régime d’autorisation et de déclaration,
- Création d’un régime d’autorisation pour les bâches,
- Adaptation des formats pour les aéroports,
- Encadrement des écrans numériques,
- Encadrement des enseignes,

Le décret fixe également deux échéances :
- Limitation des préenseignes dérogatoires à partir du 14 juillet 2015,
- Création d’une nouvelle génération de règlements de publicité avant le 14 juillet 2020.

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié un guide pratique sur la réglementation relative à la publicité, téléchargeable à partir du site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes

En Vaucluse, la direction départementale des territoires met en œuvre la police de la publicité sur le territoire et accompagne les communes dans l’élaboration et la révision de leur règlement local de publicité.

 
 

Documents associés :

  • > guide pratique publicite - 8.3 Mo - 20/10/2017
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